Auteur/autrice : CK

Désuétude de nationalité française : graves erreurs d’interprétation d’un arrêt du 17 mai 2023 de la Cour de Cassation.Jean-Yves Leconte, sénateur des français de l'étranger a fait une mise au point au sujet d'un article reçu par les abonnés à la newsletter "service public.fr" : Les petits-enfants étrangers peuvent-ils obtenir la nationalité française de leurs grands-parents ?Retrouvez ici sa publication1er Août 2023

Chères adhérentes, chers adhérents,Suite à diverses interrogations soulevées à propos de la CFE. Caisse des Français de l'étranger.La CFE relève du code de la sécurité sociale. C’est une caisse de sécurité sociale ouverte à tous, sans examen de santé quel que soit l'âge ou le pays de résidence. Elle permet également de se constituer une retraite française. C'est une caisse solidaire par le biais de la catégorie aidée (minoration de la cotisation à 210€ après décision du conseil consulaire). La réforme de 2019 a changé le mode de cotisation (non plus suivant les revenus mais principalement en fonction de l'âge et de la composition de la famille), elle a aussi supprimé la rétro activité qui pouvait aller jusqu'à 2 ans de cotisation comme "droit d'entrée" à la CFE. Puis en…

Fiscalité des Français de l'étranger - les dernières infos de la DINRUn webinaire a eu lieu le mardi 16 mai 2023, pour pouvoir répondre aux différentes questions sur la déclaration des impôts. Pour plus d'infos, cliquez ici

550 délégués du Défenseur des droits vous reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d'accueil pour faire valoir vos droits.Pour un traitement optimal de votre réclamation et vous assurer une réponse dans les meilleurs délais, nous vous remercions de ne contacter qu'un seul délégué.ÉTRANGERMerci de prendre un rendez-vous avec le délégué avant de vous rendre au point d'accueil. Plus d'info ici. 

Contacter le service central de l'état civiTél : 01 41 86 42 47Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 16hDepuis l'étranger : + 33 1 41 86 42 47Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsE-mail : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Nous avons interrogé à ce sujet le service juridique du consulat. Voici sa réponse (17 mai 2023),En cas de décès en Tunisie, la succession sera régie par le droit international privé tunisien. Les autorités tunisiennes appliquent généralement la loi nationale du défunt. A ce titre, le juge cantonal, compétent en Tunisie, exige généralement la production d’un certificat de coutume lorsque le défunt est de nationalité française.Ce certificat, délivré par le Consulat général, atteste du contenu de la loi française (extrait du code civil). Sa délivrance est soumise au paiement de droits de chancellerie et relève de la compétence du service de l’administration des français du Consulat général.Si en revanche le défunt est binational (de nationalités française et tunisienne), ce document ne sera pas nécessaire et la succession sera automatiquement régie…