Auteur/autrice : CK

550 délégués du Défenseur des droits vous reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d'accueil pour faire valoir vos droits.Pour un traitement optimal de votre réclamation et vous assurer une réponse dans les meilleurs délais, nous vous remercions de ne contacter qu'un seul délégué.ÉTRANGERMerci de prendre un rendez-vous avec le délégué avant de vous rendre au point d'accueil. Plus d'info ici. 

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Nous avons interrogé à ce sujet le service juridique du consulat. Voici sa réponse (17 mai 2023),En cas de décès en Tunisie, la succession sera régie par le droit international privé tunisien. Les autorités tunisiennes appliquent généralement la loi nationale du défunt. A ce titre, le juge cantonal, compétent en Tunisie, exige généralement la production d’un certificat de coutume lorsque le défunt est de nationalité française.Ce certificat, délivré par le Consulat général, atteste du contenu de la loi française (extrait du code civil). Sa délivrance est soumise au paiement de droits de chancellerie et relève de la compétence du service de l’administration des français du Consulat général.Si en revanche le défunt est binational (de nationalités française et tunisienne), ce document ne sera pas nécessaire et la succession sera automatiquement régie…

Pour information - l'accès à France Connect par l'intermédiaire de l'Identité Numérique La Poste s'est récemment élargi à plus de pays. Plus d'info ici

Cette enquête en ligne est proposée par le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, en lien avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse.Elle est destinée à tous les acteurs impliqués à différents titres dans la vie du réseau de l’enseignement français à l’étranger : élèves et parents d’élèves, personnels et chefs de l’ensemble des établissements homologués, membres d’un organisme gestionnaire d’établissement, porteurs de projet éducatif à programme français ou investisseurs privés, services concernés des ambassades et consulats, élus des français de l’étranger...Ouverte du 27 mars au 16 avril 2023, elle est anonyme et a pour objectif de recueillir en 20 questions vos avis, votre expérience et vos souhaits sur le service de l’enseignement français à l’étranger et…