Auteur/autrice : CK

Fiscalité des Français de l'étranger - les dernières infos de la DINRUn webinaire a eu lieu le mardi 16 mai 2023, pour pouvoir répondre aux différentes questions sur la déclaration des impôts. Pour plus d'infos, cliquez ici

550 délégués du Défenseur des droits vous reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d'accueil pour faire valoir vos droits.Pour un traitement optimal de votre réclamation et vous assurer une réponse dans les meilleurs délais, nous vous remercions de ne contacter qu'un seul délégué.ÉTRANGERMerci de prendre un rendez-vous avec le délégué avant de vous rendre au point d'accueil. Plus d'info ici. 

Contacter le service central de l'état civiTél : 01 41 86 42 47Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 13h à 16hDepuis l'étranger : + 33 1 41 86 42 47Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsE-mail : courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Nous avons interrogé à ce sujet le service juridique du consulat. Voici sa réponse (17 mai 2023),En cas de décès en Tunisie, la succession sera régie par le droit international privé tunisien. Les autorités tunisiennes appliquent généralement la loi nationale du défunt. A ce titre, le juge cantonal, compétent en Tunisie, exige généralement la production d’un certificat de coutume lorsque le défunt est de nationalité française.Ce certificat, délivré par le Consulat général, atteste du contenu de la loi française (extrait du code civil). Sa délivrance est soumise au paiement de droits de chancellerie et relève de la compétence du service de l’administration des français du Consulat général.Si en revanche le défunt est binational (de nationalités française et tunisienne), ce document ne sera pas nécessaire et la succession sera automatiquement régie…

Pour information - l'accès à France Connect par l'intermédiaire de l'Identité Numérique La Poste s'est récemment élargi à plus de pays. Plus d'info ici