2014, Femmes : fin d’une discrimination

2014, Femmes : fin d’une discrimination

Juridique, Nationalité
Un peu d'histoire associative et législative Un combat validé – enfin ! – par le conseil constitutionnel. Une loi ayant permis pendant plus de vingt ans, uniquement aux Français du sexe masculin, de choisir de conserver la nationalité française lors de l’acquisition d’une nationalité étrangère est contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. En vertu de cette loi, certaines des premières militantes de notre association avaient perdu leur nationalité française en acquérant volontairement la nationalité tunisienne. Pour la majorité d’entre elles, diplômées, il s’agissait avant tout de pouvoir exercer leur profession d’enseignantes dans la fonction publique de leur pays de résidence ou dans le secteur libéral comme médecins. Plusieurs dizaines de nos compatriotes avaient ainsi dû batailler…
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Possession, acquisition, preuve, de la nationalité tunisienne

Possession, acquisition, preuve, de la nationalité tunisienne

Nationalité
Conférences informatives, novembre 2014 et février 2015 Grâce à nos intervenants, Maître Abdelfattah BENAHJI, avocat spécialiste en droit français et en droit tunisien, Maître Ridha BELMAHRESSIA, avocat à la Cour de Cassation de Sousse, Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire Tunisie-Libye et conseillère pour l’Afrique du Nord à l'Assemblée des Français de l'Etranger, Marie BOUAZZI, présidente de Fdm-adfe-Tunisie, et aux expériences des participants, un grand nombre de questions ont trouvé réponse. Ci-dessous l’ensemble des informations, dans un exposé que nous espérons suffisamment exhaustif, concis et clair. Le code de la nationalité tunisienne, promulgué en 1956, a été modifié à plusieurs reprises notamment en 1963, 1993, 2002, et pour la dernière fois en 2010. La loi n’a pas changé depuis 2010, mais en 2012 un changement radical des pratiques s’est opéré : difficile…
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Kafala dans la législation tunisienne, exequatur

Kafala dans la législation tunisienne, exequatur

Adoption, Nationalité
Mars 2016, mise à jour septembre 2018 En complément aux informations sur la nouvelle loi française de protection de l’enfance Merci à Maître Abdelfattah Benahji, avocat, pour les informations communiquées ci-dessous La kafala est un régime juridique de recueil d’un enfant mineur, dénommé en traduction française "tutelle officieuse", régi par les articles 3 à 7 inclus de la loi n° 58-27 du 4 mars 1956.Conditions d’ouverture de la tutelle officieuseLa personne qui recueille l’enfant doit être majeure et jouir de la pleine capacité civile.La tutelle est instituée en la forme par un contrat passé par devant notaire, entre d’une part le tuteur et d’autre part les parents de la pupille.L’acte de tutelle doit être homologué par le juge cantonal (qui correspond au juge des tutelles en France).Le régime sur le…
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Possession, acquisition, preuve, de la nationalité française

Possession, acquisition, preuve, de la nationalité française

Nationalité
Conférences informatives, novembre 2014 et février 2015 Grâce à nos intervenants, Mme Günfet GUISSET, responsable du service Nationalité au consulat de France à Tunis, Maître Abdelfattah BENAHJI, avocat spécialiste en droit français et en droit tunisien, Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire Tunisie-Libye et conseillère pour l’Afrique du Nord à l'Assemblée des Français de l'Etranger, Marie BOUAZZI, présidente de Fdm-adfe-Tunisie, et aux expériences des participants, un grand nombre de questions ont trouvé réponse. Ci-dessous l’ensemble des informations, dans un exposé que nous espérons suffisamment exhaustif, concis et clair. POSSÉDER, ACQUÉRIR, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE Possession de la nationalité par naissance Filiation : est français l’enfant dont l’un au moins des parents est français. Double droit du sol : est français l’enfant né en France d’au moins un parent lui-même né en France.…
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Enfants recueillis légalement et nationalité française

Enfants recueillis légalement et nationalité française

Adoption, Nationalité
Les enfants recueillis légalement (kafala) par des Français établis hors de France peuvent enfin acquérir la nationalité française Merci à notre sénateur Jean-Yves Leconte pour cet exposé exhaustif que nous reproduisons ici.Mars 2016, mise à jour septembre 2018 Les modalités d’accès à la nationalité française d’un enfant élevé par des Français diffèrent selon que cet enfant ait fait l’objet d’une adoption plénière, d’une adoption simple, ou d’un recueil légal.La publication au journal officiel de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui vient notamment de modifier notre législation concernant l’acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis légalement par des Français, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger, est l’occasion de faire un point sur les diverses situations et dispositions légales applicables.Un enfant adopté sous la…
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