Catégorie : Adoption

Mars 2016, mise à jour septembre 2018 En complément aux informations sur la nouvelle loi française de protection de l’enfance Merci à Maître Abdelfattah Benahji, avocat, pour les informations communiquées ci-dessous La kafala est un régime juridique de recueil d’un enfant mineur, dénommé en traduction française "tutelle officieuse", régi par les articles 3 à 7 inclus de la loi n° 58-27 du 4 mars 1956.Conditions d’ouverture de la tutelle officieuseLa personne qui recueille l’enfant doit être majeure et jouir de la pleine capacité civile.La tutelle est instituée en la forme par un contrat passé par devant notaire, entre d’une part le tuteur et d’autre part les parents de la pupille.L’acte de tutelle doit être homologué par le juge cantonal (qui correspond au juge des tutelles en France).Le régime sur le…

Les enfants recueillis légalement (kafala) par des Français établis hors de France peuvent enfin acquérir la nationalité française Merci à notre sénateur Jean-Yves Leconte pour cet exposé exhaustif que nous reproduisons ici.Mars 2016, mise à jour septembre 2018 Les modalités d’accès à la nationalité française d’un enfant élevé par des Français diffèrent selon que cet enfant ait fait l’objet d’une adoption plénière, d’une adoption simple, ou d’un recueil légal.La publication au journal officiel de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, qui vient notamment de modifier notre législation concernant l’acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis légalement par des Français, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger, est l’occasion de faire un point sur les diverses situations et dispositions légales applicables.Un enfant adopté sous la…