Juridoc.tn-la référence de la documentation juridique
Tous les documents juridiques dont vous avez besoin 7 juillet 2022
Enquête pour action auprès de la banque centrale de Tunisie
Si vous avez des revenus en devises et/ou si vous êtes opérateur économique, ce questionnaire vous intéresse et vous concerne ! Merci pour vos réponses qui resteront anonymes, et dans tous les cas confidentielles si vous choisissez d’indiquer vos coordonnéesENQUÊTE POUR ACTION AUPRÈS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIEInstaurés par la circulaire 2017-04 du 23 juin 2017, les comptes "personne physique résidente", "PPR", changent radicalement les conditions d'utilisations des devises détenues par les résidents en Tunisie.Ce texte était applicable au 1er janvier 2018. Les banques contactent leur clientèle résidente pour fermer tous leurs comptes en devises et leur ouvrir un compte PPR (Personne Physique Résidente) unique où ils ont l'obligation de verser désormais leurs revenus.Nous vous contactons afin que les personnes concernées par ce changement nous fassent part de leur expérience…
Droit tunisien du travail
Mise à jour janvier 2014 Article élaboré suite à la table ronde que nous avons organisée en décembre 2013 sur ce thème, choisi par Martine VAUTRIN JEDIDI, conseillère élue à l’Assemblée des Français de l’étranger, à la suite des demandes d’information reçues de personnes qui s’adressent à elle dans l’exercice de ses fonctions. Merci à Maîtres Monia SFAXI et Abdelfatah BENAHJI ainsi qu’à l’assistance, qui nous ont si bien éclairés par les expériences, les questions et les réponses, à la fois sur les textes juridiques et sur les pratiques effectives. Textes et conventions Le contrat de travail en général Le CDI – Contrat à durée indéterminée Le CDD – Contrat à durée déterminée Étrangers, contrats spéciaux Contrat à temps partiel Contrats saisonniers et occasionnels Congés payés Fin ou rupture du…
Droit des successions à l’échelle internationale, Tunisie – France
19 juin 2019FRANÇAIS DU MONDE – ADFE – TUNISIE a organisé le 19 février 2019 une conférence-débat sur ce sujet avec Maître Abdelfatah BENAHJI, avocat, président de notre association. Cet article en est le compte-rendu, auquel nous avons intégré, après les avoir actualisées, les informations recueillies en avril 1999 lors de notre conférence-débat avec Madame Kalthoum MEZIOU, Professeur et Doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, et Maître Mohamed El Habib BEN ABDESSELEM. Merci à eux tous pour avoir mis gracieusement à notre disposition leurs compétences, merci aux nombreuses personnes du public qui ont activement participé à enrichir le débat par leurs questions et leurs remarques. Quelles règles s’appliquent pour le partage des biens d’un(e) défunt(e) ayant vécu dans plusieurs pays, selon sa/ses nationalité/s, son…
Conférence “Droit des successions”, 16 février, Tunis
Notre association propose une conférence-débat Droit des successions à l'échelle internationale Samedi 16 février 2019 à 15h au siège de notre association, TUNIS Quelles règles s’appliquent pour le partage des biens d’un(e) défunt(e) ayant vécu dans plusieurs pays, selon sa/ses nationalité/s, son dernier lieu de résidence et le lieu où se situent les biens? Qui a le droit d’hériter et qui s’occupe de la succession? Qu’en est-il de la loi française et de la loi tunisienne à ce sujet? Quel Etat perçoit les droits? Maître Abdelfattah Benahji, avocat et président de notre association, répondra à vos questions. ENTRÉE LIBRE
Plateforme d’aide aux victimes
La nouvelle plateforme France Victimes s'adresse aux victimes d'infractions (vols, agressions...) mais aussi aux victimes d'accidents de la route, d'événements collectifs, d'attentats ou de catastrophes naturelles.Dans le respect de l'anonymat de l'appelant, ce dispositif écoute et dirige les victimes vers les réseaux associatifs d'aide aux victimes et les services spécialisés.Ce service est accessible aux Français de l'étranger au 00 33 1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale). France Victimes met également à disposition du public un courriel : victimes@france-victimes.fr
2014, Femmes : fin d’une discrimination
Un peu d'histoire associative et législative Un combat validé – enfin ! – par le conseil constitutionnel. Une loi ayant permis pendant plus de vingt ans, uniquement aux Français du sexe masculin, de choisir de conserver la nationalité française lors de l’acquisition d’une nationalité étrangère est contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et à l’alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946. En vertu de cette loi, certaines des premières militantes de notre association avaient perdu leur nationalité française en acquérant volontairement la nationalité tunisienne. Pour la majorité d’entre elles, diplômées, il s’agissait avant tout de pouvoir exercer leur profession d’enseignantes dans la fonction publique de leur pays de résidence ou dans le secteur libéral comme médecins. Plusieurs dizaines de nos compatriotes avaient ainsi dû batailler…
Possession, acquisition, preuve, de la nationalité tunisienne
Conférences informatives, novembre 2014 et février 2015 Grâce à nos intervenants, Maître Abdelfattah BENAHJI, avocat spécialiste en droit français et en droit tunisien, Maître Ridha BELMAHRESSIA, avocat à la Cour de Cassation de Sousse, Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire Tunisie-Libye et conseillère pour l’Afrique du Nord à l'Assemblée des Français de l'Etranger, Marie BOUAZZI, présidente de Fdm-adfe-Tunisie, et aux expériences des participants, un grand nombre de questions ont trouvé réponse. Ci-dessous l’ensemble des informations, dans un exposé que nous espérons suffisamment exhaustif, concis et clair. Le code de la nationalité tunisienne, promulgué en 1956, a été modifié à plusieurs reprises notamment en 1963, 1993, 2002, et pour la dernière fois en 2010. La loi n’a pas changé depuis 2010, mais en 2012 un changement radical des pratiques s’est opéré : difficile…
Kafala dans la législation tunisienne, exequatur
Mars 2016, mise à jour septembre 2018 En complément aux informations sur la nouvelle loi française de protection de l’enfance Merci à Maître Abdelfattah Benahji, avocat, pour les informations communiquées ci-dessous La kafala est un régime juridique de recueil d’un enfant mineur, dénommé en traduction française "tutelle officieuse", régi par les articles 3 à 7 inclus de la loi n° 58-27 du 4 mars 1956.Conditions d’ouverture de la tutelle officieuseLa personne qui recueille l’enfant doit être majeure et jouir de la pleine capacité civile.La tutelle est instituée en la forme par un contrat passé par devant notaire, entre d’une part le tuteur et d’autre part les parents de la pupille.L’acte de tutelle doit être homologué par le juge cantonal (qui correspond au juge des tutelles en France).Le régime sur le…