Fiscalité des non-résidents
Tout individu fiscalement domicilié hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen est tenu, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier français, de faire appel à un représentant fiscal accrédité. Cette obligation de désignation d’un représentant fiscal en France s’applique à toute vente immobilière, à l’exception des ventes pour un prix inférieur à 150.000 euros et celles dont le bien a été détenu pendant plus de 30 ans.l’article 244 bis A du Code général des impôts impose donc à tout individu domicilié hors Union Européenne et cédant un bien immobilier situé en France de mandater un représentant fiscal pour la cession du dit bien. La mission du représentant fiscal est notamment de déterminer le montant de l’éventuelle imposition sur la plus-value immobilière et d’en assurer le règlement auprès…
