Pour la partie concernant les aides sociales, le tiercé de tête des
recommandations est le suivant : tout d’abord la « simplification et
uniformisation des critères d’accès aux aides sociales », puis « la
réduction/suppression du délai de carence pour accéder à la Sécurité sociale
(actuellement 3 à 6 mois) » et, en troisième position définir un « quotient familial
unifié (sur le modèle de CAF en France) pour garantir l’équité entre foyers ».
Autre sujet des Assises, celui des bourses scolaires et accompagnement des
élèves en situation de handicap, les trois recommandations prioritaires ayant
recueilli le plus de voix du panel citoyens sont les suivantes : « Identifier les
causes des dysfonctionnements de SCOLAIDE » la plateforme numérique qui
avait été mise en place pour le dépôt des bourses scolaires. Puis en deuxième, les
panélistes ont demandé à ce que soit « Prioriser le versement des aides AESH
aux familles boursières, tout en maintenant un accès possible aux familles
non boursières en cas de difficulté », et enfin de « désigner une seule antenne
MDPH spécifiquement formée et compétente pour les Français de
l’étranger ».
Troisième et dernier grand thème de ces Assises, celui de l’avenir de la Caisse
des Français de l’étranger (CFE). Pour les panélistes, « Permettre aux
travailleurs indépendants (non salariés) de cotiser à la retraite française par
le biais de la CFE » arrive en tête des propositions retenues. « Intégrer au sein
du conseil d’administration de la CFE des représentants des assurés à parité
avec des représentants des élus de terrain » en deuxième position.
Puis « Développer une offre Grand Age et Dépendance » clos ce podium des
recommandations concernant la CFE.
Thème 1 : Aides sociales : les 12 propositions sélectionnées par le
panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
1. Simplification et uniformisation des critères d’accès aux aides (77 votes),
2. Réduction/suppression du délai de carence pour accéder à la Sécurité
sociale (actuellement 3 à 6 mois). → Considéré comme injuste comparé
aux étrangers arrivant en France (69 votes),
3. Quotient familial unifié (modèle CAF France) pour garantir équité entre
foyers (61 votes),
4. Création d’une MDPH dédiée aux Français de l’étranger (Maison
Départementale des Personnes Handicapées) (61 votes),
5. Améliorer la communication sur les droits et conditions d’accès (60 votes),
6. Alléger les justificatifs administratifs demandés pour les démarches (59
votes),
7. Indexation des aides sur l’inflation et réévaluation continue (56 votes),
8. Principe d’aide différentielle : prise en compte des dispositifs locaux avant
intervention française (éviter les doubles aides) (53 votes),
9. Allocation « grand âge » pour personnes âgées à l’étranger (53 votes),
10. Importance du rapatriement/évacuation médicale rapide (51 votes),
11. Accès à une aide juridictionnelle pour les Français de l’étranger,
notamment en cas d’incarcération (51 votes),
12. Soutien renforcé au retour (réinsertion administrative, sociale et médicale)
(45 votes).
Thème 2 : Les bourses scolaires et accompagnement des élèves en
situation de handicap : les 12 propositions sélectionnées par le
panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
1. Identifier les causes des dysfonctionnements de SCOLAIDE et demander
un nouveau schéma de fonctionnement plus fluide ; le rendre totalement
efficient au plus tard fin 2025 pour la prochaine campagne de bourses,
2. Former tous les utilisateurs de SCOLAIDE (parents, agents consulaires,
chefs d’établissement, DAF, élus, membres CCB),
3. Prioriser le versement des aides AESH aux familles boursières, tout en
maintenant un accès possible aux familles non boursières en difficulté,
4. Désigner une seule antenne MDPH spécifiquement formée et compétente
pour les Français de l’étranger,
5. Désigner un référent AESH dans chaque établissement,
6. Supprimer la condition exigeant un taux de handicap, évalué par la MDPH,
supérieur à 50% pour bénéficier de la prise en charge de l’AESH,
7. Porter la validité de la décision de la MDPH à 3 voire 5 ans pour éviter la
constitution d’un lourd dossier de renouvellement tous les 2 ans,
8. Accompagner la valeur de l’IPPA d’une note expliquant son mode de
calcul et les données prises en compte,
9. Intégrer une formation obligatoire à la prise en charge d’élèves à besoins
éducatifs particuliers (EBEP) dans le parcours de formation initiale et
continue des enseignants et assistants d’éducation,
10. Améliorer le statut juridique et social des AESH via un contrat de droit
local déterminé et signé par les établissements,
11. Réactualiser la valeur du patrimoine immobilier tous les 5 ans,
12. Organiser un webinaire d’État en début de campagne afin d’homogénéiser
les pratiques entre postes ; publier à cette occasion, un rapport public
contenant les critères, montants distribués et répartition des aides à la
scolarité,
12 bis. Refondre les instructions priorisant clairement l’intérêt de l’enfant.
Thème 3 : Avenir de la CFE, les 12 propositions sélectionnées par
le panel citoyen, présentées par ordre de préférence.
1. Permettre aux travailleurs indépendants (non-salariés) de cotiser à la
retraite française par le biais de la CFE (73 votes),
2. Intégrer au sein du conseil d’administration des représentants des assurés
à parité avec des représentants des élus de terrain (68),
3. Développer une offre « Grand Age et Dépendance » (63),
4. Supprimer le principe de « zonage » et garantir une égalité de traitement à
tous les adhérents quel que soit leur lieu de résidence, leur âge et leur état
de santé (63),
5. Maintenir les tutelles existantes, celles de la Direction de la Sécurité
Sociale et de la Direction du Budget en ajoutant celle de la Direction des
Français à l’étranger (MEAE) (62),
6. Autoriser des contrôles réguliers du bien-fondé des prestations avec l’aide
des services consulaires (y compris les consuls honoraires) et des
techniques de « data mining» (croisement de fichiers : registres…),
7. Afin de travailler en toute transparence avec ses adhérents, publier tous
les ans les statistiques sociales et financières de la CFE (60),
8. Au nom de la solidarité nationale et pour financer la mission de service
public de la CFE, affecter une partie de la CSG payée par les FDE au
budget de fonctionnement de la caisse (60),
9. Réaliser un guide de la Protection Sociale des FDE et le rendre public par
tous les moyens (y compris le site service-public.fr) (57),
10. Mettre en place des antennes locales, relais de gestion de proximité de la
relation client (57),
11. Étudier un scenario sur le long terme de l’intégration de tous les FDE dans
le régime général de la Sécurité Sociale en préservant leurs spécificités
(53),
12. Élargir les critères d’attribution de la « catégorie aidée » (51).