Nous avons interrogé à ce sujet le service juridique du consulat. Voici sa réponse (17 mai 2023),

En cas de décès en Tunisie, la succession sera régie par le droit international privé tunisien. Les autorités tunisiennes appliquent généralement la loi nationale du défunt. A ce titre, le juge cantonal, compétent en Tunisie, exige généralement la production d’un certificat de coutume lorsque le défunt est de nationalité française.

Ce certificat, délivré par le Consulat général, atteste du contenu de la loi française (extrait du code civil). Sa délivrance est soumise au paiement de droits de chancellerie et relève de la compétence du service de l’administration des français du Consulat général.

Si en revanche le défunt est binational (de nationalités française et tunisienne), ce document ne sera pas nécessaire et la succession sera automatiquement régie par le droit tunisien.

De manière générale, les différentes étapes du règlement d’une succession en Tunisie sont les suivantes :

1. Établissement d’un certificat de décès délivré par la municipalité sur présentation d’une déclaration de l’hôpital ou du médecin de famille.

2. Établissement d’un certificat d’hérédité par le juge cantonal désignant les personnes ayant la qualité d’héritiers.

Documents nécessaires :

  • · 2 témoins
  • · Copies des actes de naissances des héritiers
  • · Copies de l’acte de décès établi par la municipalité tunisienne.

3. Rédaction des quotes-parts de chacun des héritiers (fridha) par un notaire local.

4. Liquidation de la succession :

  • a. Répartition des biens
  • b.Démarches auprès des administrations (Établissements bancaires ou conservation foncière) : Une fois la répartition des biens établie, il est possible pour chaque héritier de faire les démarches seul auprès des administrations compétentes.

L’apostille n’est requise que si les documents sont destinés à être produits en France. Dans ce cas, un notaire tunisien apposera un cachet spécifique portant la mention « apostille » sur les traductions effectuées par un traducteur assermenté auprès du ministère de la Justice tunisien.