Association Démocratique des Français à l'Etranger
Preuve de la nationalité française et délivrance des CNF : entrée en vigueur d’une réforme au 1er septembre 2022.
Un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (CNF) réforme les modalités de dépôt, d’instructions et de délivrance de ces certificats, ainsi que les voies et délais de recours contre les décisions de refus de délivrance. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2022 et prévoit aussi des mesures transitoires pour les demandes de CNF qui auront été déposées avant cette date
Toutes les infos dans un article de Jean- Yves Leconte,- sénateur des Français établis hors de France- dont vous trouverez le détail ici