Décembre 2019. Mise à jour 17/02/2022

Renseignements détaillés suivant la situation du retraité résidant en Tunisie

En vertu des LFSS – Lois de Financement de la Sécurité Sociale (française) pour les années 2019 et 2022, et de la convention bilatérale franco-tunisienne de protection sociale

Soins en Tunisie

► Les retraités résidant en Tunisie jouissant d’une pension tunisienne même partielle (CNSS, CNRPS, pension de réversion d’un époux décédé), sont automatiquement pris en charge par la CNAM tunisienne pour leurs soins en Tunisie.

► Les retraités résidant en Tunisie et mono-pensionnés, c-à-d jouissant d’une pension française et d’aucune pension  tunisienne, peuvent s’affilier à la CNAM tunisienne sans verser aucune cotisation. En effet, en vertu de la convention bilatérale franco-tunisienne de protection sociale, la prise en charge par la CNAM tunisienne est financée par la COTAM – Cotisation d’assurance maladie : prélèvement effectué à la source par la Sécurité sociale française sur toutes les pensions françaises des retraités domiciliés fiscalement hors de France (3,2% sur la retraite principale, 4,2% sur les retraites complémentaires, et 7,10% pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant).
Voir ici comment se faire reconnaitre comme bénéficiaire mono-pensionné de la convention bilatérale.

Cas des retraités adhérents à la CFE

Les adhérents à la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) sont couverts, pour les soins en France ou en Tunisie, suivant l’offre CFE à laquelle ils ont adhéré, ou bien la formule MondExpatSanté, qui les couvre dans les deux pays, ou bien la formule FrancExpatSanté s’ils souhaitent se contenter en Tunisie de la CNAM tunisienne.

Les adhérents anciens à la CFE en tant que « Retraités » ont vu au 1er janvier 2019 leur formule automatiquement transformée en RetraitExpatSanté, compte tenu d’une augmentation de leur cotisation de 5% par an sans pouvoir dépasser la cotisation à MondExpatSanté. Dans cette formule, la CFE prend en charge les soins en Tunisie. 

!▲! Cependant, ne peuvent  être bénéficiaires de la formule RetraitExpatSanté que:

  1. Les retraités qui ont cotisé plus de 15 ans à une retraite française, ainsi que ceux qui n’ont que 10 ans de cotisation mais ont pris leur retraite avant juillet 2019 (art 92 de la LFSS pour 2022). 
    > Ceux qui ne vérifient que 10 ans de cotisation et ont pris leur retraite avant juillet 2019 voient leurs droits interrompus entre mars 2021 et le 1er janvier 2022, où ils sont rétablis.
    > Ceux qui vérifient 15 ans de cotisation ne voient pas d’interruption de leurs droits.
  2. Les mono-pensionnés administrativement reconnus comme tels, voir ici les démarches à effectuer.

 

Voir notre article Clôture des droits à la CPAM 77 des retraités adhérents à la CFE – Informations février 2022

Soins lors de séjours temporaires en France

Soins inopinés ou programmés, séjours de moins de 6 mois

  1. Les retraités, quelle que soit leur nationalité, qui ont cotisé plus de 15 ans à une retraite française, disposent d’une carte vitale française et voient leurs soins inopinés ou programmés pris en charge par la Sécurité Sociale française.
  2. Ceux qui n’ont que 10 ans de cotisation mais ont pris leur retraite avant juillet 2019, ont vu éventuellement leurs droits interrompus entre mars 2021 et le 1er janvier 2022, où ils sont rétablis. Cependant des dysfonctionnements subsistent, voir notre article Clôture des droits à la CPAM 77 des retraités adhérents à la CFE – Informations février 2022.
  3. Les pensionnés qui ne vérifient pas les conditions 1. ou 2. bénéficient d’une prise en charge de leurs soins en France par la SS française et jouissent d’une carte vitale sans conditions de durée de cotisation, à condition d’être mono-pensionnés de pension française. Ils doivent  pour cela se faire reconnaître comme mono-pensionnés de pension française, voir ici.
  4. Les pensionnés qui ne sont dans aucune des situations 1. 2. ou 3. ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs soins programmés en France. Pour les soins inopinés ils doivent souscrire une assurance voyage (coût modeste) pour la durée de leurs séjours. 
  5. N.B. Les pensionnés de retraite tunisienne (CNSS, CNRPS, pension de réversion d’un époux décédé) sont, en droit, pris en charge par la CNAM tunisienne pour leurs soins inopinés lors de leurs séjours de moins de 3 mois en France, mais les difficultés administratives plombent cette possibilité. Il existe aussi une prise en charge exceptionnelle de soins programmés dans le cas où ces soins ne peuvent pas être effectués en Tunisie.
Cas des retraités adhérents à la CFE

Les retraités de nationalité française peuvent compléter leur couverture en adhérant, sous certaines conditions, à la CFE, voir ci-dessus. Voir aussi notre article La CFE en détails.
Voir aussi Clôture des droits à la CPAM 77 des retraités adhérents à la CFE – Informations février 2022

Pour un historique des évolutions de la réforme de 2019 et de nos actions pour en limiter les conséquences négatives, voir notre article Retraités, historique de la réforme de 2019 sur la couverture santé.

© fdm-adfe-tunisie

Marie BOUAZZI

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