23 avril 2021
Mise à jour 14 février 2022
Depuis mi-mars 2021, des retraités résidant au Maroc ou en Tunisie et adhérents au contrat RetraitExpatSanté de la Caisse des Français de l’Etranger – CFE ont reçu un courrier type de la CPAM 77 (Seine et Marne) leur indiquant que, constatant l’absence de 15 années de cotisation à la retraite, et faute de justification fournie, leurs droits seraient clôturés sous 30 jours.
Sans distinction faite des situations diverses des personnes, et en contradiction avec les loi existantes, ces courriers ont été adressés tant à des retraités relevant d’accord bilatéraux plus favorables (convention franco-marocaine ou franco-tunisienne de sécurité sociale), qu’à des personnes justifiant de 10 à 15 années de cotisations dont les droits au régime général ont été ouverts avant le 1/07/2019, ou même à des personnes ayant plus de 15 ans de cotisations.
Dès le départ informé de cette situation, notre sénateur Jean-Yves Leconte (voir ici) avait saisi par courrier la directrice de la CPAM 77 et le directeur de la CFE pour leur signaler les erreurs contenues dans ce courrier type de la CPAM 77 et leur demander rectifications et éclaircissements. Après de nombreux échanges avec les responsables de la CFE et de la CPAM 77, et à la suite de l’annulation de l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 (détails ici) puis de l’adoption de la nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale – LFSS pour l’année 2022 (voir l’article 92 de cette loi, et la demande d’amendement présentée au sénat par Jean-Yves Leconte en novembre dernier) la situation est maintenant la suivante:
- TOUS les pensionnés ayant cotisé plus de 15 ans à une retraite française, ainsi que TOUS ceux qui remplissent les conditions de l’art 92 de la LFSS pour 2022 (retraite prise avant juillet 2019 et 10 ans seulement de cotisation), jouissent de leurs droits à la CNAM française (prise en charge de leurs soins en France) à compter du 1er janvier 2022.
> Ceux qui ne vérifient que 10 ans de cotisation et ont pris leur retraite avant juillet 2019 voient leurs droits interrompus entre mars 2021 et le 1er janvier 2022, où ils sont rétablis.
> Ceux qui vérifient 15 ans de cotisation ne voient pas d’interruption de leurs droits. - En jouissance de leurs droits, ils peuvent continuer à adhérer au contrat RetraitExpatSanté de la CFE et dans ce cas, c’est toujours la CPAM 77 (Seine et Marne) qui est compétente pour eux.
- Pour ceux qui n’adhèrent pas à la CFE, ce n’est pas la CNAM 77 qui est compétente mais le CNAREFE – Centre NAtional des REtraités de France à l’Etranger.
- Les accords bilatéraux ne jouent qu’à défaut.
- Les accords bilatéraux de sécurité sociale, franco-marocain ou franco-tunisien, permettent uniquement aux MONO PENSIONNÉS de pension française, de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins en France de façon plus favorable (sans conditions de durée de cotisation).
- Voir ici comment se faire reconnaitre comme bénéficiaire mono pensionné de la convention bilatérale.
- Les mono-pensionnés ne dépendent pas (pour l’instant, mais c’est une demande d’unification portée par notre sénateur) de la compétence de la CPAM 77, mais de la caisse du lieu de leur soins en France, ou de leur dernière caisse en France avant leur départ à l’étranger. C’est à l’une ou l’autre de ces caisses que les feuilles de soins doivent être adressées dans ce cas précis.
Les poly pensionnés sont malheureusement exclus du droit dérogatoire de la convention (ceci étant prévu par la convention elle-même), ce qui pose une difficulté certaine notamment au regard des tarifs de la CFE (pour les revenus les plus faibles des demandes de souscription à la catégorie aidée peuvent être déposées).
Des dysfonctionnements subsistent quant à la radiation de pensionnés disposant pourtant du nombre d’années de cotisations requises. Il conviendrait que les retraités adhérents à la CFE qui ont été destinataires par erreur de la lettre type, ou qui se sont trouvés, sans même en avoir été prévenus, devant la désactivation de leur carte vitale,
- Vérifient s’ils disposent toujours de leur compte personnel sur le site https://www.ameli.fr/ de la CNAM française,
- Envoient d’urgence, s’il ne l’ont pas encore fait, une demande de recours à la commission des recours amiables de la CPAM Seine et Marne, pour laquelle nous vous proposons le modèle ci-après (seule une adresse pour courrier papier est disponible),
- Nous préviennent de leur situation par mail à adfe.tunisie@gmail.com ou par téléphone au (+216) 25 717 918. Nous contacterons le cas échéant notre sénateur Jean-Yves Leconte et son assistante parlementaire, remarquablement disponibles et efficaces tant au service de la question commune que de la résolution des cas individuels.
Modèle de lettre de recours
à
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine et Marne
77605 MARNE LA VALLEE Cedex 03
Commission de recours amiables
Lettre avec AR
de
Nom
N°SS
Adhérent.e CFE contrat RetraitExpatSanté
Adresse
Email
Objet : recours contre la décision de la CPAM Seine et Marne de clôturer mes droits
Date
Madame, Monsieur,
La CPAM de Seine et Marne vient de clôturer mes droits à l’assurance maladie en France.
Or cette décision de vos services est contradictoire avec ma situation personnelle, l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’article 92 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la convention bilatérale franco-tunisienne de sécurité sociale article 16, et la loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale.
En conséquence je vous prie de bien vouloir m’indiquer :
– Quels sont exactement les droits qui me seraient dorénavant refusés
– Quelles sont éventuellement les démarches que je dois effectuer pour pouvoir poursuivre mes droits à la prise en charge par la CNAM française de mes soins en France.
Je vous prie s’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,
_________________
PJ — [Eventuellement] Votre lettre en date du
— Copie de mon titre de pension
— [Eventuellement] Copie de ma carte CNAM tunisienne mentionnant “Convention tuniso-française”
© fdm-adfe-tunisie
Marie BOUAZZI
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