Mise à jour février 2021
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- Protection de base en Tunisie
- Couverture maladie entre les deux pays
- Retraites entre les deux pays
- Résidents en France : courts séjours en Tunisie, changement de résidence vers la Tunisie
- Résidents en Tunisie : courts séjours en France, changement de résidence vers la France
- Le cas particulier des retraités adhérents à la MGEN
Généralités
Protection de base en Tunisie
CNSS et CNRPS, CNAM tunisienne (obligatoire/facultative)
Pour les actifs résidant en Tunisie, quelle que soit leur nationalité, l’affiliation à la CNSS – Caisse nationale de sécurité sociale tunisienne (secteur privé) ou à la CNRPS – Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale tunisienne (secteur public) – dont la CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie est la partie assurance maladie – est obligatoire. Les employeurs sont tenus de déclarer leurs employés et de payer la part patronale des cotisations, les employés payant la part employé. (Sauf quelques cas très particuliers, celui des détachés notamment.)
Les retraités résidant en Tunisie, quelle que soit leur nationalité, jouissant d’une pension tunisienne (CNSS, CNRPS), même partielle, sont automatiquement pris en charge par la CNAM.
Les retraités résidant en Tunisie, quelle que soit leur nationalité, jouissant d’une pension française et d’aucune pension tunisienne peuvent s’ils le désirent s’affilier à la CNAM. Ils n’auront aucune cotisation supplémentaire à verser. En effet, en vertu de la convention bilatérale franco-tunisienne de protection sociale, la prise en charge par la CNAM est financée par la COTAM – Cotisation d’assurance maladie : prélèvement effectué à la source par la Sécurité sociale française sur toutes les pensions françaises des retraités domiciliés fiscalement hors de France (3,2% sur la retraite principale, 4,2% sur les retraites complémentaires, et 7,10% pour les retraites d’un régime de travailleur indépendant).
Voir notre article La CNAM tunisienne en détails
Ajouter la CFE - Caisse des Français de l’Etranger
Les Français (et les conjoints de Français dans certains cas) peuvent ajouter s’ils le désirent leur adhésion à la CFE – Caisse des Français de l’Etranger pour bénéficier d’une prise en charge supplémentaire. La CFE a un statut très particulier. Il s’agit d’un organisme privé qui a une délégation de service public (voir livre 7 titre 6 du Code de la Sécurité sociale ), autonome financièrement par rapport à la Sécurité sociale, financé uniquement par les cotisations de ses membres. Il est placé sous la tutelle du Ministère des Affaires sociales et du budget. Sa mission est de proposer une protection sociale de base aux Français installés à l’étranger, éventuellement complétée par une mutuelle santé.
Voir notre article La CFE en détails
Assurances privées
Les personnes peuvent par ailleurs contracter une assurance privée. Noter que celles-ci – contrairement à la CFE – ne peuvent pas jouer le rôle d’assurance de base vis-à-vis des mutuelles.
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Couverture maladie entre les deux pays
Les Français, actifs ou retraités, résidant en Tunisie, ne sont pas couverts par la Sécurité sociale française mais par la CNAM tunisienne. (Est résidente en Tunisie toute personne qui y séjourne plus de 183 jours sur une année, en séjours continus ou discontinus.)
> Dans quelques cas très particuliers, certains actifs échappent à cette règle, les détachés notamment.
> Des modalités particulières existent pour les retraités, voir notre article détaillé Pensionnés résidant en Tunisie, frais de santé en France ou en Tunisie.
De même, les Tunisiens, actifs ou retraités, résidant en France ne sont pas couverts par la CNAM tunisienne mais par la Sécurité sociale française, sauf cas très particuliers, celui des détachés notamment (la convention bilatérale est symétrique).
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Retraites entre les deux pays
Quelle que soit la nationalité du retraité
Où sont versées les pensions ?
Pensionné de retraite française résidant en Tunisie
La pension peut être versée, en totalité ou en partie, sur un compte bancaire en Tunisie, en devises ou en Dinars.
Pensionné de retraite tunisienne résidant en France
La pension est versée directement par la caisse de retraite (CNSS ou CNRPS) sur un compte bancaire en France – sans aucune des restrictions qui concernent les autres transferts de Dinars en Euros.
Où s’adresser
Secteur privé, s’adresser à la CNSS du Passage:
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
49 Avenue Taieb M’hiri – 1002 Tunis
Tél : 71 796 744
Site Web: www.cnss.nat.tn
Courriel: cnss.dg@cnss.nat.tn
Secteur public, s’adresser à la CNRPS au coin Avenue Mohamed V / Avenue Ferhat Hached:
Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale
6 Avenue Mohamed V – 1001 Tunis
Tél : 71 341 100
Site Web: www.cnrps.nat.tn
Courriel: communication@cnrps.nat.tn
Il est préférable de se rendre physiquement à la CNSS ou à la CNRPS. En cas d’impossibilité, donner une procuration à quelqu’un qui s’y rendra.
Quels documents fournir
Un RIB de compte bancaire en France et un certificat de résidence en France.
Modalités de versement
La retraite sera versée tous les trimestres, fin janvier, fin avril, fin juillet et fin octobre. Il faudra envoyer tous les ans deux certificats de vie, début juin et début décembre, ce qui peut se faire par fax (jusqu’à l’année dernière (2020) ça ne fonctionnait pas par mail).
Familles dont tous les membres ne résident pas dans le même pays
Le remboursement des frais de santé est transféré d’un pays dans l’autre lorsqu’un assuré réside dans un des deux pays et sa famille dans l’autre.
Imposition des pensions de retraite
Elles sont intégralement imposées dans le pays où réside le retraité, voir détails ici. Les retenues à la source sont donc supprimées si le retraité ne réside pas dans le pays d’où provient la pension.
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Résidents en France : courts séjours en Tunisie, changement de résidence vers la Tunisie
Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale en France,
- Résidant en France, en cas de soins médicaux pendant un séjour de moins de trois mois en Tunisie, vous serez contraint de régler vos frais médicaux sur place. Pensez à conserver les factures acquittées et les justificatifs de paiement et adressez-les, accompagnés du formulaire S3125 « Soins reçus à l’étranger – déclaration à compléter par l’assuré ». Vous en demanderez le remboursement à votre retour en France, il sera calculé sur la base des tarifs forfaitaires français en vigueur.
- En cas de changement de résidence, vos droits seront maintenus durant une année à partir de la date de cessation de règlement des cotisations et limités aux soins dispensés exclusivement en France, hormis statuts particuliers et séjour temporaire.
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Résidents en Tunisie : courts séjours en France, changement de résidence vers la France
Assurance voyage
Les personnes qui ne disposent pas de l’assurance maladie française sont couvertes, lors de courts séjours à en France ou ailleurs à l’étranger, par une assurance maladie à contracter avant le départ de Tunisie. Cette assurance privée couvre les soins inopinés ou d’urgence, mais pas les soins programmés (chimiothérapie par exemple).
Retraités
Un service de l’Assurance Maladie française dédié aux Français retraités vivant à l’étranger a été créé : le CNAREFE – Centre NAtional des REtraités Français de l’Étranger. Ce service concerne les soins reçus en France lors de séjours n’excédant pas 6 mois par les retraités du régime général français qui sont:
> de nationalité française
> résidant à l’étranger dans un pays hors de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, et qui jouissent de la couverture médicale en France, voir détails ici.
Rendez vous sur www.ameli-rfe.fr pour compléter en ligne le formulaire d’inscription . L’Assurance maladie ouvre alors les droits. Ce formulaire est également disponible par téléphone : + 33 811 701 005 du lundi au vendredi de 8h à 17h (heure française) ou par courrier, sur demande :
Assurance maladie CNAREFE
77605 Marne-la-Vallée Cedex 3
France
Cet organisme vous délivrera une carte vitale.
Séjour temporaire dans un autre Etat de l’UE/EEE/Suisse. Vos soins seront pris en charge au moyen de la CEAM – Carte Européenne d’Assurance Maladie, dont vous devez demander la délivrance préalablement à votre déplacement. La demande doit être adressée à la caisse dont vous relevez pour l’assurance maladie. Si vous êtes affilié au régime général, la demande peut se faire :
> par internet via votre compte ameli,
> par téléphone au 36 46 depuis la France ou au +33 811 70 3646 depuis l’étranger,
> par l’application mobile Ameli pour iOS ou Android.
Changement de résidence vers la France
Au delà d’un séjour de 3 mois en France, vous serez bénéficiaire de la PUMa – Protection Universelle Maladie. En est bénéficiaire toute personne remplissant les deux conditions :
1- Résider en France de manière régulière : ou bien posséder la nationalité française, ou bien être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour en obtenir un,
2- Résider en France de manière stable : en France (y compris Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Barthélémy, Saint-Martin) de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
La PUMa vous permet d’être remboursé de vos frais de santé en France, y compris à l’hôpital, dans les mêmes conditions que les autres assurés. L’assurance maladie prend en charge la part obligatoire, également appelée “part sécurité sociale”. Reste à votre charge en général “le ticket modérateur” (part complémentaire, forfait journalier en cas d’hospitalisation, participation forfaitaire et franchises médicales).
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Le cas particulier des retraités adhérents à la MGEN
Voir notre article détaillé.
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Protection sociale, nationalité et résidence, accords internationaux et conventions bilatérales
Les mécanismes de prévoyance collective permettent aux individus de faire face aux risques sociaux, vieillesse, maladie, invalidité, maternité, chômage, charges de famille.
En France comme en Tunisie, la protection sociale est gérée par l’Etat, c’est un droit de la personne, elle est obligatoire, et elle est financée par diverses sources, notamment les impôts et les cotisations versées par les personnes et les employeurs.
La prévoyance comprend principalement trois volets :
- La couverture santé et l’assurance retraite : des cotisations régulières permettent l’ouverture de droits à des prestations en espèces (pensions) ou en nature (remboursement des frais de santé), ou l’accès à des services sociaux (crèches, hôpitaux publics…)
- La solidarité immédiate : diverses allocations différentielles (tenant compte d’autres revenus éventuels) permettent d’assurer un revenu minimum aux citoyens en difficulté ou handicapés.
- La protection universelle, qui couvre certaines dépenses pour tous les individus, sans conditions de ressources ni cotisations.
Globalement, ces prestations sont liées d’une part au versement de contributions et d’autre part à la résidence sur le territoire.
Pour les Français résidant en dehors du territoire français il existe localement des allocations spécifiques dont peuvent bénéficier les personnes en fonction de leurs revenus. Ce sont des aides consulaires (dépendant du budget du ministère des affaires étrangères), régulières ou ponctuelles, accordées sur dossier par le CCPAS – Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale : allocation de solidarité, handicapé, secours enfants. Ou des bourses scolaires accordées sur dossier et toujours en fonction des revenus, par les Conseils consulaires des bourses scolaires.
Concernant la couverture santé et l’assurance retraite, des accords internationaux, dont la France et la Tunisie sont Partie, fixent des normes suivant lesquelles tout national d’un pays, actif ou retraité, résidant dans un autre pays, est couvert par la protection sociale étatique du pays de résidence (sauf quelques exceptions). Des conventions bilatérales peuvent ensuite coordonner les législations de sécurité sociale entre deux pays. Il s’agit de textes juridiques, validés par les assemblées nationales, et dont l’application a priorité sur les législations nationales.
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Mutuelles
Depuis 2016 en France, il est largement impératif d’être couvert par une complémentaire, ou mutuelle santé. Pour les non-salariés: indépendants, chômeurs, seniors à la retraite (…) ainsi que pour les salariés de la fonction publique la complémentaire santé est facultative. Elle est obligatoire pour les salariés des entreprises, sauf cas particuliers.
Les mutuelles françaises viennent en complément de la Sécurité sociale en France. Et, pour les résidents français en Tunisie et les soins en Tunisie, en complément de la CFE ou, lorsqu’elles ont un secteur international, en complément de la CNAM tunisienne.
Les mutuelles santé sont des sociétés à but non lucratif, dont les fonds proviennent principalement des cotisations. La cotisation dépend de l’âge de chaque adhérent – y compris pour la MGEN à compter du 1er janvier 2019 – et des prestations médicales choisies.
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La convention tuniso-française
La convention de sécurité sociale entre la France et la Tunise, signée en 2003 et entrée en vigueur en 2007, coordonne les législations des deux pays.
- Elle évite la double affiliation ou l’absence d’affiliation.
- Elle assure, dans chaque pays, l’égalité de traitement entre les assurés sociaux ressortissants des deux pays. C’est la législation du pays de résidence qui s’applique.
- Elle permet l’exportation des prestations en nature et en espèces dans certains cas (il s’agit le plus souvent de prestations en espèces de longue durée telles que les pensions de vieillesse. Ou encore d’un remboursement de frais de santé transféré d’un pays dans l’autre lorsqu’un assuré réside dans un des deux pays et sa famille dans l’autre).
- En revanche, les prestations relevant de la solidarité nationale, non contributives (c’est-à-dire pour lesquelles il n’y a pas eu de cotisation) : allocations familiales, chômage…, ne peuvent pas être servies hors du territoire national.
- Elle permet la continuité des prestations en cas de changement de résidence.
- Elle permet la prise en compte de la totalité des périodes de cotisation pour le calcul de la retraite.
- Elle permet aux travailleurs nationaux d’un pays, détachés temporairement dans l’autre (attention: les détachés ne sont pas des personnels recrutés localement), de rester assujettis au régime de protection sociale de leur pays d’origine.
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Marie BOUAZZI
Informations recueillies auprès de M. Khaled BEN ROMDHANE, Chef du Service des Conventions bilatérales de la CNAM – Caisse Nationale d’Assurance Maladie tunisienne ; Isabelle FREJ, Administrateur CFE – Caisse des Français de l’Étranger, Conseillère consulaire à Rabat ; Martine VAUTRIN JEDIDI, membre de la Commission sociale de l’Assemblée des Français de l’Etranger, avec la contribution de toutes les personnes qui ont participé à notre conférence-débat du 10 novembre 2018. Merci à tous, qui depuis ont toujours répondu à nos demandes d’informations complémentaires.
Grâce à eux nous répondons de notre mieux à toute question ou commentaire que vous pouvez envoyer à adfe.tunisie@gmail.com
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