Mise à jour février 2021

Nous présentons ici la situation compte tenu des réformes de la protection sociale et de la CFE votées par l’Assemblée nationale en décembre 2018, qui sont en application depuis le 8 janvier 2019 pour les adhésions des clients individuels et ont pris effet à compter du 1er février 2019. D’autres réformes, notamment pour les cotisations, ont été décidées en janvier par le Conseil d’administration de la CFE et sont appliquées depuis mars-avril 2019.

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Une assurance qui s'ajoute, mais qui peut mandater

  • La CFE est une assurance volontaire, qui ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires.
  • Cependant elle peut mandater des employeurs : En cas d’adhésion via une entreprise ou un institut mandataire (entreprises françaises, établissements d’enseignement de l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger par exemple) le salarié voit sa cotisation diminuée d’une part patronale versée par l’employeur, dont le pourcentage est négocié entre l’employeur et les employés. 
    En cas d’adhésion en individuel, il n’y a pas de part patronale. 
  • A dater du 8 janvier 2019, des entreprises de droit local peuvent être entreprises mandataires.
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Qui peut s'affilier ?

L’affiliation est accessible à tous les Français résidant à l’étranger (hors DOM), quels que soient leur âge, leur situation professionnelle, leur pays d’accueil, leur état de santé (pas de questionnaire médical, pas de radiation en cas de grave maladie) et la composition de leur famille.
(A compter du 8 janvier 2019 les Européens résidant hors de l’espace communautaire peuvent adhérer.)

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Ayants droit

ATTENTION : changement de régime depuis le 1er janvier 2019.

  • Ayants droit mineurs : Ils continuent à être couverts par la Sécurité sociale et par la CFE. 
  • Ayants droit majeurs : ils ne sont plus couverts par la Sécurité sociale régime de base ni par les mutuelles complémentaires.

(Les ayants droit majeurs déclarés comme tels avant le 31 décembre 2015, ont bénéficié d’une mesure dérogatoire leur accordant un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2019 pour la prise en charge de soins en France lors de séjours temporaires.)

  • Mais toute personne majeure, même sans ressources, résidant en France, est bénéficiaire de la sécurité sociale de base par la PUMa – Protection Universelle Maladie.
  • La CFE continue à prendre en charge en tant qu’ayant droits majeurs, pour les soins en Tunisie et en France, les conjoints sans ressources propres et les enfants majeurs de moins de 20 ans. 
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Moins d'ayants droit, mais de nouvelles offres

Offres attractives pour les personnes qui ne peuvent plus être ayants droit de la CFE
  • Les jeunes Français de moins de 30 ans peuvent adhérer à l’offre JeunExpat Santé. Cotisation 30€/mois, couverture des soins en France et à l’étranger (+ assurance rapatriement facultative pour 9€ de plus par mois).
  • Pour une couverture de base des soins en France, le conjoint possédant des ressources propres (actif, retraité ou autre) peut adhérer même si lui-même ne possède pas la nationalité française, à l’offre FrancExpat Santé Famille. (En Tunisie il aura la couverture de base de la CNAM tunisienne.)
Les quatre offres
  • FrancExpat Santé permet aux Français qui estiment avoir une bonne couverture maladie dans leur pays de résidence, de disposer, pour un tarif attractif, d’une assurance de base pour les  soins en France uniquement.
  • MondExpat Santé couvre tous les frais de santé dans le monde, y compris en France, des expatriés.
  • JeunExpat Santé est la déclinaison de MondExpat-Santé pour les moins de 30 ans.
  • RetraitExpat Santé couvre tous les frais de santé, à l’étranger, des Français retraités du système français de retraite, résident hors de France, à condition que leurs soins en France soient couverts par la Sécurité sociale, détails ici.
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Quels soins couverts en Tunisie ? Quels soins en France ?

  •  Les soins sont couverts quels qu’ils soient (inopinés ou programmés), en Tunisie pour toute la durée de la résidence dans le pays, en France pour une durée de séjour n’excédant pas 6 mois (au-delà, on n’est plus résident à l’étranger).
  • Carte Vitale: en 2019, au plus tard au deuxième semestre, tous les adhérents à la CFE l’auront, pour leurs soins en France.

(L’option « soin France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois, qui figurait avant la réforme sur les tableaux de barèmes des cotisations de la CFE, est incluse à compter du 8 janvier 2019 dans le tarif de base : 6 mois.)

  • Pas de parcours de soins (« médecin traitant »).
  • Pas de demi euro forfaitaire sur les boites de médicaments.
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Risques couverts

Trois risques sont couverts. On peut adhérer pour un, deux ou trois risques.

  • Santé – Maladie – Maternité: accessible à tous.
  • Accidents du travail – maladies professionnelles: risque réservé aux salariés uniquement.
  • Vieillesse – Retraite: peuvent adhérer à ce risque les salariés, les personnes chargées de famille, les anciens assurés obligatoires. La CFE collecte les cotisations liées à cette garantie pour les reverser à la CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse française.
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Remboursements

Taux

Les remboursements se font dans la limite des tarifs français et des taux pratiqués en France.

  • Honoraires médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes : 70%
  • Honoraires auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers, etc.) : 60%
  • Analyses médicales : 60%
  • Hospitalisations (pour certaines interventions 100%) : 80%
  • Médicaments France : 0% ou 15% ou 30% ou 65%
  • Médicaments Etranger, tout médicament remboursé en France : 65%
  • Appareils, lunettes, chaussures orthopédiques : 60%
  • Frais de transport : 65%
  • Grand appareillage : 100%
  • Soins en rapport avec une ALD (Affection de longue durée) : 100%
  • Dépassements d’honoraires : 0%

Ce tableau pouvant évoluer, consulter sur le site de la CFE:
TABLEAU DE REMBOURSEMENT ici – (la Tunisie est en zone 1 voir)

Hospitalisations

Il faut avancer les frais, sauf dans les établissements conventionnés. Depuis janvier 2020 un service gratuit d’aide aux démarches est en place dans certains pays, dont la Tunisie, où un assisteur local accompagne la personne dans ses démarches. Tous les détails dans notre article Nouveau service de tiers payant hospitalier.

  • Liste des établissements conventionnés en Tunisie:
    • DJERBA : POLYCLINIQUE DJERBA LA DOUCE
    • DJERBA :POLYCLINIQUE ECHIFA
    • SOUSSE : CLINIQUE ESSALEM
    • TUNIS : CLINIQUE EL AMEN
    • TUNIS : CLINIQUE SAINT-AUGUSTIN
    • TUNIS : CLINIQUE EL MANAR
    • LA MARSA : CLINIQUE EL AMEN LA MARSA
    • GAFSA : CLINIQUE EL AMEN GAFSA
    • BEJA : CLINIQUE EL AMEN BEJA
    • NABEUL : CLINIQUE EL AMEN NABEUL
    • NABEUL : CLINIQUE LES VIOLETTES
    • HAMMAMET : POLYCLINIQUE HAMMAMET
    • BIZERTE : CLINIQUE EL AMEN

    Liste actuelle au 5/10/2020. Cette liste pouvant évoluer, toujours consulter la liste valide sur le le site de la CFE.

  • Une estimation du niveau de prise en charge par la CFE peut être donnée par mail à l’adresse hospitalisationetranger@cfe.fr. La TUNISIE se trouve en  zone de tiers payant hospitalier à 100 %. Voir
    TABLEAU DE REMBOURSEMENT ici  – (la Tunisie est en zone 1 voir)
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Calcul des cotisations

Le système de cotisations jusqu'à mars-avril 2019
  • Travailleurs actifs, salariés ou indépendants: les cotisations se répartissaient en 3 catégories suivant les ressources de l’affilié, elles-même divisées en trois suivant l’âge de l’affilié.
  • Jeunes, étudiants, personnes sans activité professionnelle …: cotisation forfaitaire.
  • Retraités: cotisation forfaitaire de 234 € / Trimestre si la pension était inférieure à 22 286 € / an ; et de 4,2% sur les pensions supérieures.
  • La “3ème catégorie aidée” allège de 30% la cotisation pour les personnes dont le revenu est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit – pour 2018 –  19 866€ (63 267,51 TND). L’accès à la catégorie est accordé par le CCPAS – Comité consulaire pour la protection et l’action sociale, après dépôt par la personne d’un dossier au service social du consulat.
À compter de mars-avril 2019
  • La cotisation est forfaitaire et ne dépend plus que de l’âge de l’affilié et de la composition de la famille (auparavant elle dépendait de la catégorie socio-professionnelle et des revenus). 
  • La cotisation est réduite en fonction de l’ancienneté de l’adhésion.
  • Barèmes et estimation des nouvelles cotisations: voir dans Les nouvelles conditions d’adhésion à la CFE en 2019 § 5.1.1, estimez votre cotisation ici.
  • “3ème catégorie aidée“: cotisation forfaitaire de 201€/trimestre, accès sur dossier pour tout adhérent même le retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019, soit 20.262€ = env. 69.000TND. Les demandes sont à adresser dès que possible au service social du consulat, ouvert au public 8h30 à 12h30, (+ 216) 31 31 50 43, courrier@consulfrance-tunis.org. Voir ici la liste des pièces à joindre pour demande 3e catégorie aidée. Le Conseil consulaire pour la protection et l’action sociale – CCPAS rendra le plus rapidement possible sa décision.
  • Fin de la rétroactivité: fin du versement de cotisations rétroactives liées à l’absence de continuité entre le départ de France et l’adhésion à la CFE (ce droit d’entrée était d’un maximum de 8 trimestres à payer par toute personne âgée de plus de 35 ans adhérant à la CFE après plus de 2 ans de résidence à l’étranger)
  • Maintien de la carence: la prise en charge n’est pas immédiate, mais retardée de trois ou six mois selon votre âge, si votre départ de France ou d’un pays de l’EEE ou Suisse date de plus de trois mois. 

Paiement des cotisations

A partir d'un compte bancaire français (en €)

Par prélèvement automatique, ou par carte bancaire sur le site de la CFE, ou par chèque ou virement bancaire.

A partir d'un compte local (en devises ou en TND)
  • Virement bancaire effectué auprès de votre agence bancaire tunisienne. L’autorisation de transfert est accordée par la Banque Centrale de Tunisie (démarches effectuées par votre banque) sur présentation de : — Appel à cotisations — Copie carte d’identité française — Copie carte de séjour ou carte d’identité tunisienne.
  • Les frais bancaires peuvent s’élever jusqu’à 40 TND environ.
  • Exiger copie du virement et communiquer à la CFE date du virement.

Adhésion

  • Télécharger sur le site  le bulletin d’adhésion correspondant à votre situation. A compléter et envoyer par mail à
    – fichier@cfe.fr
    – ou à l’adresse indiquée en bas de bulletin
  • Joindre les documents indiqués à la fin du bulletin (copie carte d’identité ou passeport, relevé d’identité bancaire, etc.)
  • Si prise en charge à 100%, copie de la notification de la sécurité sociale + formulaire d’autorisation de transfert du dossier médical (télécharger sur le site)
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Démarches en ligne

  • Adhésions en ligne pour les salariés et les étudiants
  • Envoi des feuilles de soins en ligne pour les affiliés (sans mutuelle) via leur espace personnel
  • Demande d’ajout de bénéficiaire en ligne

Adresses d'envoi des documents-papier

  • Pour les soins dispensés en Tunisie:
    160 rue des meuniers CS70238 Rubelles, 77052 Melun Cedex 
  • Pour les soins en France:
    CPAM de Seine et Marne – 77605 MARNE LA VALLEE CEDEX 03

(A compter du 01/07/2020. ATTENTION. Cette adresse est aussi celle du CNAREFE – Centre National des Retraités Français de l’Étranger. Les retraités CFE ne dépendent pas du CNAREFE mais  ils sont dans le même bâtiment, à la même adresse sans mettre CNAREFE.)

Coordonnées

  • Contacter la CFE
  • Tél. (depuis la France) 01 64 71 70 00
    Tél. (depuis l’étranger) : +33(0)1 64 14 62 62 / Fax : 01 60 68 95 74
  • 160 rue des meuniers CS70238 Rubelles, 77052 Melun Cedex 

Guide complet de la CFE 2019

Les nouvelles conditions d’adhésion à la CFE en 2019

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Marie BOUAZZI

Voir aussi notre article Couverture maladie, retraites, entre les 2 pays

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