Mise à jour février 2021

Conditions et modalités de la couverture complémentaire par la MGEN des soins en Tunisie et en France pour les retraités de pension française résidant en Tunisie.
Entrées en vigueur à la suite de la réforme du 1er janvier 2019.

Soins en TUNISIE ou en FRANCE, couverture de base

  • En TUNISIE, depuis la réforme du 1er janvier 2019, les affiliés retraités résidant au Maghreb ne bénéficient plus de la couverture maladie de base par la Sécurité sociale française. Ils peuvent opter soit pour une adhésion à la CFE – Caisse des Français de l’étranger, soit pour la caisse locale, la CNAM tunisienne. Voir nos articles La CNAM tunisienne en détails et La CFE en détails.
  • En FRANCE, ils bénéficient ou non de la couverture de base SS française, suivant la durée de leur cotisation à la retraite française. Ils peuvent conserver une couverture de base en adhérant à a CFE. Voir détails ici. Les soins couverts sont inopinés ou programmés, pour une durée de séjour n’excédant pas 6 mois (au-delà, on n’est plus résident à l’étranger). 

Carte vitale

Le retraité qui dispose d’une couverture de base en France conserve sa carte vitale, qu’il suffira de mettre à jour (chez le médecin en France, ou à la pharmacie, etc.) une fois par an.

Complément mutuelle

  • En France : Les affiliés sont couverts (tous les soins, séjours de 6 mois maximum) par la MGEN qui complète la SS française ou à la CFE suivant les cas. Si le retraité ne bénéficie pas de cette couverture de base, détails ici, il n’est pas couvert par la MGEN. 
  • En Tunisie la MGEN complète ou bien la couverture par la CNAM tunisienne, ou bien la couverture par la CFE si on choisit d’y adhérer.

Hospitalisations, établissements du réseau MGEN International

  • Avant toute hospitalisation, même  en urgence, vous devez téléphoner préalablement à MGEN International +33 (0)5 49 76 66 76. Un conseil médical, disponible 24h/24 et 7j/7, vous orientera vers un établissement du réseau MGEN International où vous n’aurez pas d’avance de frais et où le reste à charge sera nul ou très faible. 
  • En cas d’hospitalisation programmée (72 heures à minima avant l’intervention), connectez-vous sur votre espace personnel sur le site  www.mgen.fr pour obtenir l’entente préalable. Vous pouvez aussi joindre MGEN international  par mail à mgen.international@ima.eu.
  • (Hors du réseau MGEN international, pas de dispense d’avance de frais, fort reste à charge possible.)

Ayants droit, ATTENTION !

  • Ayants droit mineurs : Ils continuent à être couverts par tous les régimes, SS française, MGEN, CFE et CNAM tunisienne.
  • Ayants droit majeurs : Ils ne sont plus couverts par la SS française régime de base ni par la MGEN.  
  • En Tunisie la CNAM tunisienne prend en charge les ayants droit majeurs à condition qu’ils n’aient pas de ressources propres.
  • La CFE continue à prendre en charge en tant qu’ayant droits majeurs, pour les soins en Tunisie et en France, les conjoints sans ressources propres et les enfants majeurs de moins de 20 ans. 

Précisions et indications dans nos articles La CNAM tunisienne en détails et La CFE en détails.

Conjoints

  • MGEN : le conjoint, quelle que soit sa nationalité,  continue à être couvert par la MGEN à condition d’y adhérer à titre personnel – ce qu’il a le droit de faire en tant que conjoint d’affilié : il sera toujours “bénéficiaire conjoint” (ce qui ne signifie pas “ayant droit”). Il payera une cotisation forfaitaire d’environ 1.000 € / an (info 2020) suivant l’offre à laquelle il aura adhéré. La MGEN lui remboursera le complément mutuelle à partir des remboursements de base opérés, pour les soins en Tunisie, par la CNAM tunisienne ou la CFE, et pour les soins en France par la CFE.
  • CFE : si le conjoint possède des ressources propres (n’est donc pas ayant droit CFE) il peut adhérer à l’offre Francexpat-Santé Famille – ce qui est possible pour tout conjoint de Français, même si lui-même ne possède pas la nationalité française. Il aura ainsi une couverture de base pour les soins en France (et en Tunisie la couverture de base de la CNAM tunisienne). 

Précisions et indications dans nos articles La CNAM tunisienne en détails et La CFE en détails.

Cotisations

Cotisation Sécurité Sociale
  • 3,2% , prélèvement à la source – COTAM cotisation d’assurance maladie – effectué par la Sécurité sociale française sur toutes les pensions françaises des retraités domiciliés fiscalement hors de France.
Pas de cotisation à verser à la CNAM tunisienne

En vertu de la convention bilatérale franco-tunisienne de couverture sociale, la prise en charge par la CNAM est financée par les 3,2% de la COTAM. Le pensionné n’a aucune cotisation à ajouter.

Cotisation MGEN
  • Mutuelle :  la cotisation augmente au fur et à mesure que le retraité prend de l’âge. Le montant de la cotisation se trouve sur le site de la MGEN dans votre espace personnel. 
  • Total SS/CNAM + MGEN : environ 8%
Cotisation CFE
  • La cotisation s’applique à toutes les retraites d’origine française pour ceux qui en ont plusieurs (exemples : pension de réversion, retraite CNAV et retraite du public).
  • La cotisation augmente avec l’âge et varie en fonction de l’offre choisie.
  • Cette cotisation s’ajoute aux prélèvements MGEN + SS.

Démarches pour remboursements

Si votre couverture de base est la CNAM tunisienne
Soins en Tunisie
  • Justificatifs à fournir ensuite à la MGEN:
  1. Lorsque les soins ont été remboursés par la CNAM : décompte de remboursement CNAM + factures détaillées acquittées (lors de la constitution du dossier pour la CNAM, conserver une photocopie de tous les documents joints, y compris de la feuille CNAM remplie. Les photocopies sont nécessaires pour le dossier à fournir ensuite à la MGEN).
  2. Lorsque le plafond annuel de 300 TND par an pour les soins courants pratiqué par la CNAM est dépassé: justificatif de la CNAM certifiant que le plafond est dépassé + factures acquittées
  3. Les dépenses élevées, examens onéreux ou hospitalisations notamment, n’entrent pas dans le plafond des 300 D et sont donc partiellement remboursées par la CNAM. Se reporter au point 1 ci-dessus.
  4. Les “ALD – Affection de longue durée” prises en charge à 100% en France ne correspondent pas aux”APCI – Affection prise en charge intégralement” par la CNAM.  De plus les frais de certaines “APCI” ne sont pas intégralement pris en charge par la CNAM. Se reporter au point 1 ci-dessus.
    (Pour plus d’informations sur la CNAM, les 3 filières, les procédures à suivre etc., voir notre article La CNAM tunisienne en détails).
  5. Adresser le dossier à la MGEN-SEM par voie numérique sur votre espace personnel sur le site de la MGEN-SEM, ou bien par voie papier à l’adresse MGEN CT 914, 12 rue Ferdinand de Lesseps, CS 54701, 72047 Le Mans Cedex 2, France – Tel. 00 33 2 49 79 00 05.  
Soins en France
  • Pour les frais hors carte vitale, les dossiers sont à adresser au CNAREFE, CPAM de Seine-et-Marne, 77605 Marne-La-Vallée, CEDEX 03 – Tél. 00 33 1 84 90 10 05 depuis l’étranger. Puis à la MGEN-SEM.
Si votre couverture de base est la CFE
  • Pour les soins en Tunisie, adresser les dossiers directement à la MGEN-SEM.
  • Pour les soins en France: pour les frais hors carte vitale, les dossiers sont à adresser d’abord à l’adresse de la CFE  – 160 rue des meuniers CS70238 Rubelles, 77052 Melun Cedex – Tel. +33(0)1 64 14 62 62. Puis à la MGEN-SEM.

Démarches pour adhésion

CNAM tunisienne
L’adhésion à la CNAM est volontaire

Le retraité doit la demander, mais elle est automatiquement acceptée (convention bilatérale). 

Où s'adresser ? Quels documents fournir ?

S’adresser au centre CNAM de votre lieu de résidence. Fournir :

  • Copie de la carte de séjour ou carte d’identité nationale tunisienne
  • Extrait de naissance
  • Adresse complète en Tunisie avec le code postal
  • Copie du titre de pension
  • Dernière quittance d’impôts acquittés (Vous avez chaque année jusqu’au 5 décembre pour faire votre déclaration de revenus pour l’année écoulée. Avant le 5 décembre si vous ne l’avez pas encore faite, vous pouvez présenter la quittance acquittée de l’année précédente.)
  • Formulaire SE 351-07 dûment rempli par le Centre français de gestion des retraites.
    Pour l’obtenir, branchez-vous sur “retraitesdeletat.gouv.fr / Retraité /Je contacte mon régime / Autre demande” et formulez la demande, par exemple : “Retraité(e) résidant en Tunisie et suivant la convention franco-tunisienne de sécurité sociale, je m’adresse à vous pour obtenir le formulaire SE 351-07 qui m’est réclamé par la CNAM tunisienne afin de finaliser ma demande d’adhésion.” Le formulaire signé et tamponné vous sera adressé par voie de poste-papier. PRÉVOIR UN DÉLAI d’AU MOINS 3 SEMAINES pour le recevoir.
  • Il s’avère que le Centre français de gestion des retraites omet souvent de remplir toutes les cases du formulaire, qui est alors inutilisable par la CNAM. Si vous êtes dans ce cas, téléphoner au Centre de gestion des retraites 00 33 8 10 10 33 35 pour réclamer l’envoi de formulaires correctement remplis. 
  • Nota Bene. Une personne percevant deux pensions, une tunisienne et une française, est déjà couverte par la CNAM à partir de sa pension tunisienne. La personne ne fait donc les démarches que si elle a seulement une pension française. La CNAM vérifiera auprès de la CNSS et de la CNRPS tunisiennes que la personne n’est pas pensionnée de retraite tunisienne.
CFE
L’affiliation à la CFE doit être demandée
  • Télécharger sur le site le Bulletin d’adhésion , à compléter et envoyer par mail à
    – fichier@cfe.fr
    – ou à l’adresse indiquée en bas de bulletin
  • Joindre
    Copie carte d’identité ou passeport
    Relevé d’identité bancaire
    Copie du courrier reçu de la MGEN
    Copie du livret de famille
    Copie de vos titres de pension
  • Si prise en charge à 100%, copie de la notification de la sécurité sociale + formulaire d’autorisation de transfert du dossier médical (à télécharger ici).

Vous pouvez être guidés dans vos démarches par nous-mêmes, contactez-nous ! Ou par la MGEN, sur le site “MGEN/ Mon espace personnel /Aide-Contact”, ou par mail à archipel@mgen.fr, ou en téléphonant au 00 33 249 790 005.

Liens utiles

© fdm-adfe-tunisie

Marie BOUAZZI

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