Fermeture arbitraire de votre compte bancaire en France

Être Français résident permanent à l’étranger n’empêche pas de conserver un compte en banque en France. Néanmoins, de nombreuses banques françaises appliquent strictement et sans discernement la réglementation de l’Union Européenne sur la “lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme”.
Les évolutions récentes avaient amené l’UE à placer la Tunisie dans les pays à risque dans le cadre de mesures anti-blanchiment suite aux recommandations du GAFI , Groupe d’Action Financière.
il ne nous appartient pas de commenter ce qui relève de décisions appartenant à la diplomatie, mais vous trouverez dans ce dossier quelques éléments vous permettant de faire valoir votre bon droit en cas de demande ou d’enquête diligentée de la part de votre banque française.

1) Ma banque française peut-elle me demander de justifier de la provenance de mes fonds ?
Dans un dossier particulièrement détaillé, la Fédération Bancaire Française a publié en 2019 un guide sur le thème de : La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il est notamment indiqué que : “La réglementation oblige les banques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale. C’est pourquoi, votre banque est amenée à vous poser des questions qui lui permettent de mieux vous connaître, de mieux comprendre vos motivations et de lever l’éventuel doute sur les conditions dans lesquelles vous réalisez une opération.”
Une phrase est à relever “La banque doit déclarer les opérations et sommes pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire réel n’a pu être établie.”
Ainsi, si vous êtes amenés à vendre une société, un bien immobilier en Tunisie et que vous souhaitez rapatrier cet argent en France, il faudra vous assurer au préalable de réunir le maximum de justificatifs nécessaires.
Comme indiqué par ce guide : “La banque recueillera aussi toute information pertinente sur votre situation et permettant de vérifier la cohérence de vos opérations : votre activité, votre résidence fiscale, votre certificat d’imposition, le montant et la provenance de vos revenus (déclaration de revenus, bulletins de salaire) ainsi que la composition et l’étendue de votre patrimoine (acte de propriété, relevé de portefeuille titres ou contrat d’assurance-vie par exemple).”

Pour en savoir plus, nous vous invitons à télécharger
http://www.fbf.fr/fr/la-federation-bancaire-francaise/publications/mini-guides/hors-series/decouvrir-la-banque-simplement—le-guide-%C2%AB-la-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-financement-du-terrorisme-%C2%BB

2) Puis-je ramener de l’argent liquide en France ?
Pour rappel, la loi française indique que les sommes (espèce ou chèques), titres (actions, obligation, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à la douane. Il n’est pas interdit de ramener plus, mais celui-ci doit absolument être déclaré.
Par ailleurs il faut se référer à la législation tunisienne sur l’exportation de devises et aux textes régissant le rapatriement de fonds ou le produit de la vente de biens immobiliers
( cf référence de la conférence)

3) Une banque française peut-elle arbitrairement fermer mon compte en banque ?
La réponse est oui, selon le site internet service public : “Une banque peut fermer un compte bancaire actif à tout moment en respectant un délai de préavis. Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Si votre compte est inactif, la banque le conserve pendant une période définie, avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).”
Par contre, en vertu de la loi française, une banque ne peut vous opposer une fermeture de compte parce que vous seriez “résident permanent” à l’étranger. Ce n’est pas un motif valable de fermeture de compte.
Selon l’article Article L312-1, Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 16
I. – A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France :
1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

4) Quels recours en cas de fermeture arbitraire d’un compte bancaire en France ?
Le droit au compte étant reconnu par la loi française, si vous deviez vous trouvez dans la situation de ne plus avoir de compte bancaire en France, il faudra vous tourner vers la Banque de France.
Les pièces suivantes sont à fournir :
• un formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique,
• une attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque,
• une pièce officielle d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…).
Le site internet de la Banque de France rappelle l’ensemble des règles applicables au droit au compte bancaire en France: https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/droit-au-compte/jai-besoin-dun-compte-bancaire

En conclusion :
Les banques françaises ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent, vous avez aussi des droits !
Récemment, le Sénateur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a écrit une question au Ministre de l’économie sur cette problématique particulièrement inquiétante en cette période de COVID-19 où de nombreux compatriotes sont obligés de rentrer en France.
En 2017, c’est le Sénateur Jean-Yves Leconte (Socialiste et Républicain) qui a aussi interpellé le Ministère de l’économie et des finances. Dans la réponse adressée par cette administration, il était rappelé que : “Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. Il convient de rappeler que dans le cadre d’une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d’une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d’au moins deux mois (III de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier -COMOFI-).”

Sources : Douanes Françaises – Notaires de France -Tracfin – Banque de France 
Service public.fr –Contacter le médiateur de ma banque:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523#:~:text=Si%20vous%20n’avez%20pas,et%20ind%C3%A9pendant%20de%20la%20banque.&text=Vous%20pouvez%20sa

Source de l’article : Dossier réalisé par Florian Bohème pour Français du Monde – ADFE – Cambodge