Si vous avez des revenus en devises et/ou si vous êtes opérateur économique, ce questionnaire vous intéresse et vous concerne !
Merci pour vos réponses qui resteront anonymes, et dans tous les cas confidentielles si vous choisissez d’indiquer vos coordonnées
ENQUÊTE POUR ACTION AUPRÈS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Instaurés par la circulaire 2017-04 du 23 juin 2017, les comptes “personne physique résidente”, “PPR”, changent radicalement les conditions d’utilisations des devises détenues par les résidents en Tunisie.
Ce texte était applicable au 1er janvier 2018. Les banques contactent leur clientèle résidente pour fermer tous leurs comptes en devises et leur ouvrir un compte PPR (Personne Physique Résidente) unique où ils ont l’obligation de verser désormais leurs revenus.
Nous vous contactons afin que les personnes concernées par ce changement nous fassent part de leur expérience dans la mise en place et l’utilisation de ce PPR.
Par ailleurs, la banque centrale, depuis 2016 environ, applique désormais systématiquement l’avis de change n°3 paru au JORT en 1982 qui réglemente le statut “résident” et “non-résident”. Et ceci sans traitement de l’en-cours ni période transitoire malgré des dérogations possibles. Ainsi, les investisseurs étrangers voient leur modèle économique de non-résident basculer en résident avec des conséquences diverses.
Particuliers ou chefs d’entreprise, vos témoignages sont essentiels dans le cadre de discussions et d’action commune envisagée entre partenaires européens d’une part et les autorités tunisiennes et la Banque Centrale de Tunisie d’autre part.
Nous escomptons une coopération proactive de tous les acteurs concernés afin de dégager des solutions, à l’intérieur du cadre légal actuel, qui conviennent tant aux entreprises qu’aux particuliers opérant et résidant en Tunisie et ainsi éventuellement initier des innovations réglementaires pour régler les problèmes de change qui se posent et entravent leurs activités économiques, sociales et familiales.
La commission Finance et affaires économiques et juridiques de Français du Monde – ADFE – Tunisie
Pour des informations détaillées sur les comptes PPR, voir notre article Droit tunisien: avoirs à l’étranger, comptes bancaires, transferts, fiscalité.