Mises à jour : septembre 2019, décembre 2019, novembre 2020.
La réforme en 2018, nos actions pour en limiter les conséquences négatives et les évolutions jusqu’à la version définitive
La réforme législative, votée à l’automne 2018, prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2019, les pensionnés établis à l’étranger ne pourraient plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils avaient cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne). Finalement une instruction ministérielle du 15 septembre 2019 en aménage les modalités, en résumé (et sauf disposions contraires) :
-> Retraité APRÈS le 1er juillet 2019 = pris en charge et obtient une carte vitale si 15 ans de cotisation, n’est pas pris en charge si moins de 15 ans
-> Retraité AVANT le 1er juillet 2019
>> avec 10 ans de cotisation = conserve sa carte vitale
>> avec 5 à 10 ans de cotisation = conserve sa carte vitale jusqu’au 1/7/2022
>> … avec moins de 5 ans = il doit restituer sa carte vitale
Voir ici les renseignements précis suivant la situaton du retraité résidant en Tunisie.
La réforme et nos actions
- Qu’en était-il exactement le 23 septembre 2019 ? Mise au point de notre sénateur Jean-Yves Leconte
- Qu’en était-il notamment en Tunisie ? La convention bilatérale franco-tunisienne de sécurité sociale entraîne-t-elle une dérogation à la réforme ?
- Avec un point d’information supplémentaire concernant des courriers envoyés par la MGEN à ses adhérents.
Mise au point de notre sénateur Jean-Yves Leconte
jyleconte / 23 septembre 2019
Pour mémoire, le gouvernement s’était saisi d’une des recommandations du rapport de la députée Anne Genetet, pour insérer au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, un article 34, devenu l’article 52 II. 4° b) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Cette réforme législative, votée à l’automne 2018, prévoyait qu’à compter du 1er juillet 2019, les pensionnés établis à l’étranger ne pourraient plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) lors de leurs séjours temporaires en France que s’ils avaient cotisé pendant au moins 15 ans auprès d’un régime français d’assurance maladie (sauf disposition contraire prévue par une convention bilatérale de sécurité sociale, ou s’ils résident dans un Etat de l’Union européenne).
Insérée à l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, cette disposition législative ne prévoyait aucune mesure d’application de la loi dans le temps pour les pensionnés qui, avant le 1er juillet, bénéficiaient déjà d’une prise en charge de leurs soins en France, et par conséquent d’une carte vitale. Aucune indication ne permettait donc de savoir s’ils allaient être ou non aussi concernés par la nouvelle exigence de cotisations de 15 années, ou si cette réforme n’allait s’appliquer qu’aux « nouveaux pensionnées » (c’est-à-dire ceux qui le sont devenus après l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet).
Qu'en était-il en Tunisie ?
23 septembre 2019
Nous ne savions pas en septembre si la convention bilatérale franco-tunisienne de sécurité sociale entraînait ou non une dérogation à la réforme – ce qui permettrait aux retraités résidant en Tunisie de continuer à être couverts pour leurs soins lors de séjours temporaires en en France comme par le passé.
L’annexe à l’instruction présentant le tableau des différentes situations par pays n’étant pas toujours des plus limpides, notre sénateur Jean-Yves Leconte avait interrogé le Cabinet de la Ministre sur ce point précis, mais aucune réponse ne lui était parvenue.
Nous espérions que certains éclairages pourraient être donnés lors de la prochaine session de l’AFE-Assemblée des Français de l’Etranger, et en particulier lors des auditions de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale du Ministère des Solidarités et de la Santé) par sa commission des affaires sociales à laquelle appartient notre conseillère Martine Vautrin Djedidi.
26 septembre 2019
Aux dernières nouvelle, il semblait que la Tunisie dérogeait à la réforme. Les soins, lors de séjours temporaires en France, des Français titulaires d’une pension de retraite française résidant en Tunisie, seraient toujours pris en charge par la sécurité sociale française sans nouvelle exigence de durée de cotisation en France. Cependant les incohérences et les obscurités des publications ministérielles, ainsi que l’absence de réponse aux questions de nos élus, sénateur et conseillers à l’AFE, obligeaient à la vigilance.
Décembre 2019
Et effectivement en décembre parait sur le site de l’AFE une réponse à la question de notre conseillère, pas aussi positive que nous l’espérions. Et nous pouvions enfin, voir ici, donner avec certitude les renseignements détaillés suivant la situation du retraité résidant en Tunisie.
Les courriers de la MGEN
Nous avons transmis à notre sénateur des courriers reçus par des adhérents de la MGEN dès le mois de mai 2018, à qui elle indiquait qu’il conviendrait d’avoir cotisé 15 ans à la retraite pour conserver leurs droits, à défaut de quoi ils devraient rendre leur carte vitale au 1er juillet 2019.
Il convenait d’obtenir des réponses sur les conséquences de ces courriers adressés par la MGEN à tous ses adhérents pensionnés QUI AVAIENT DÉJÀ DES DROITS A UNE PRISE EN CHARGE AVANT LE 1ER JUILLET, mais à qui elle a pourtant indiqué qu’il conviendrait d’avoir cotisé 15 ans pour les conserver, là où dans l’immédiat seuls les pensionnés ayant cotisé moins de 5 ans auraient dû être concernés (période transitoire).
Notre sénateur a donc début septembre 2019 saisi le Cabinet de la Ministre afin de lui transmettre ces interrogations, courriel qui sollicitait également dans un second point des éléments d’information concernant la liste des pays où des accords de sécurité sociale prévoyaient des dérogations selon les pays. Ce courriel n’a pas reçu de réponse précise, seule l’instruction générale ayant été communiquée sans davantage de détails ou éclairages.
C’est la raison pour laquelle notre sénateur a envoyé le 23 septembre 2019 un courrier à la MGEN voir ici, afin d’obtenir des précisions sur le suivi de ces situations et en particulier pour celles et ceux qui auraient dans l’intervalle perdu à tort l’usage de leur carte vitale (restituée ou désactivée), ou encore qui auraient effectué des soins entre le 1er juillet et le 15 septembre et qui n’auraient pas été remboursés, etc…
En contact avec les personnes en Tunisie qui avaient reçu ces courriers de la MGEN, nous avons débattu avec elles, les avons mises au courant de nos actions et informées sur la situation et ses évolutions possibles.
© fdm-adfe-tunisie
Marie BOUAZZI
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