Mise à jour 24 septembre 2020

Principes

En droit et réglementation tunisiens, les flux monétaires doivent, sauf cas particuliers, obtenir l’autorisation de la BCT – Banque Centrale de Tunisie.

Obligation de cession et dérogations: dans la logique de l’orthodoxie réglementaire tunisienne, toute personne résidente en Tunisie, tunisienne ou étrangère,  doit convertir ses devises en dinars courants – Art. 25, décret 77-608 du 27 juillet 1977. Les comptes en dinars convertibles ou en devises sont en fait dérogatoires.

Les principes de gestion des comptes bancaires et des avoirs à l’étranger font intervenir :

  • La nationalité : tunisienne ou étrangère (par exemple française). Etant entendu que les double nationaux tunisiens et français (ou autre nationalité) sont tunisiens vis-à-vis de l’administration tunisienne et français vis-à-vis de l’administration française, le cas échéant.
  • Le lieu de la “résidence” : en Tunisie ou non. Cette notion est légalement précisée en droit tunisien par trois définitions différentes, voir ci-dessous.
  • La date d’acquisition des avoirs à l’étranger, quels qu’ils soient : avoirs financiers, biens mobiliers ou immobiliers, pensions de retraite, gains générés par une assurance vie …
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Trois notions de résidence en droit tunisien

Entrée et séjour ("police des étrangers")

De ce point de vue, un étranger est résident en Tunisie s’il y séjourne au moins trois mois consécutifs ou six mois discontinus sur une année. Il doit alors obtenir une carte de séjour.

Résidence fiscale

En vertu de la Convention fiscale franco-tunisienne de 1975, est résidente fiscale en Tunisie, pour une année légale donnée, toute personne totalisant sur l’année au moins 183 jours en Tunisie (six mois), en séjour continu ou séjours discontinus, et travaillant en Tunisie (sauf cas exceptionnels) ou retraitée de pension tunisienne ou étrangère (voir le § Fiscalité en Tunisie: quelques indications)

"Résidence-change"

Au sens de la réglementation des changes (avis de change n°3 du Ministre des Finances) – et au sens de la nouvelle circulaire de 2017 sur les comptes bancaires – est “résident”, nous l’écrirons “résident-change”:

  • tout étranger résidant en Tunisie et totalisant plus de 2 ans de séjour en Tunisie, en période continue ou discontinue.
  • tout Tunisien s’il réside en Tunisie, et seulement en ce qui concerne ses avoirs en Tunisie s’il réside à l’étranger (article 15 bis du décret n° 77-608).
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Avoirs à l'étranger

Déclaration

  • Tout Tunisien “résident-change” (voir ci-dessus) est dans l’obligation de déclarer les biens qu’il possède à l’étranger, y compris ses éventuels biens immobiliers.
  • Les étrangers “résidents-change” ne sont pas astreints à cette déclaration (article 16 du code des changes).

Rapatriement

Biens acquis avant la date de "résidence-change"

Ils ne sont pas soumis à l’obligation de rapatriement (mais, pour les Tunisiens, toujours à l’obligation de déclaration). Exemples : pension de retraite liquidée avant la “résidence-change” en Tunisie, loyer d’un bien immobilier dont le contrat de location a été signé avant la “résidence-change”, portefeuille financier constitué avant la “résidence-change” même si ensuite il a donné lieu à des achats et ventes de titres, biens provenant d’une succession ouverte avant la “résidence-change” …

Biens acquis postérieurement à la date de "résidence-change"

Ils sont soumis à l’obligation de rapatriement, que le “résident-change” soit tunisien ou étranger, sauf les propriétés immobilières mais y compris le produit de leur vente ou de leurs loyers si le contrat de location a été signé après la date de “résidence-change”, et y compris le produit d’un héritage ou le produit des assurance-vie dont le “résident-change” est bénéficiaire, et y compris les pensions de retraite liquidées après la date de “résidence-change”.

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Les nouveaux comptes "PPR" en dinars convertibles ou en devises

La Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2017-04 du 23 Juin 2017 a promulgué une très importante mesure, susceptible d’intéresser particulièrement les Français et les Tunisiens résidents en Tunisie.

Cette circulaire prescrit aux banques de clôturer au plus tard le 31 Décembre 2017 un certain nombre de comptes en devise ou en Dinars Convertibles, et d’ouvrir sur leur demande à ces personnes physiques, un compte spécial en devise ou en Dinars Convertibles, dit compte “personne physique résidente”-PPR, qui devra être alimenté pour l’essentiel par les revenus en devises provenant de l’étranger. Ce qui concerne notamment les pensions de retraite de source française et les loyers de même provenance dont peuvent bénéficier les Français et les Tunisiens résidents en Tunisie. (Notons qu’à la date du 24 février 2019, certaines banques n’ont pas encore appliqué la circulaire.)

Ce compte est ouvert librement sur justification d’identité et notamment la copie intégrale du passeport pour les non-Tunisiens, avec une déclaration sur l’honneur au terme de laquelle le client de la banque ne dispose pas d’un autre compte PPR en devise ou en Dinars Convertibles ni d’allocations pour voyage d’affaire – « AVA » (qui concernent les résidents ayant un courant d’affaires avec les étrangers).

La qualité de résident en question est celle de la réglementation des changes, “résident-change”, qui consiste pour les étrangers à avoir séjourné au moins 2 années en Tunisie, et pour les Tunisiens revenant en Tunisie, à avoir justifié de leur retour définitif.

La circulaire de la BCT  élargit l’éventail des personnes éligibles à l’ouverture des comptes, dont elle encadre aussi de manière plus rigoureuse le fonctionnement.

Bénéficiaires des comptes PPR

Ce sont notamment :

  • Les Tunisiens à l’étranger et transférant leur résidence en Tunisie, ou résidant en Tunisie et possédant des avoirs à l’étranger
  • Les étrangers résidant en Tunisie
  • Les personnes ayant des participations au capital de personnes morales résidentes exportatrices de biens ou de services
  • Les prestataires de services fournis à des non-résidents établis hors de Tunisie
  • Les diplomates et agents du secteur public détachés à l’étranger
  • Les personnes réalisant des missions rémunérées en devises à l’étranger, employées par une société résidente en Tunisie.

Opérations de crédit

Crédits soumis à autorisation préalable de la BCT

Ce sont tous ceux qui ne sont pas listés libres ci-dessous ou interdits. La demande d’autorisation se fait auprès de sa banque, qui fournit un formulaire détaillé à remplir et la liste des justificatifs à joindre. La demande ne se fait qu’une seule fois pour chaque type d’opération.

Crédits libres, sans autorisation de la BCT

Crédits provenant notamment de :

  • Clôture des comptes tunisiens en devises existants et du transfert des avoirs sur le nouveau compte PPR
  • Revenus ou produits des avoirs acquis régulièrement à l’étranger (retraites, loyers, portefeuilles d’actions, héritages…)
  • Une partie des bénéfices réalisés par les sociétés exportatrices, les marchés réalisés à l’étranger, les activités des bureaux de change…
  • Rémunérations des prestataires de services, au titre de leurs services fournis à des non-résidents établis hors de Tunisie
  • Économies sur salaire des diplomates et agents du secteur public détachés à l’étranger
  • Intérêts produits par les sommes déposées au compte PPR
Crédits interdits sur un compte PPR, obligatoires sur un compte INR ou un compte ordinaire en dinars courants
  • Si un chef d’entreprise possède plus des 2/3 du capital, et qu’il réside en Tunisie depuis plus de 2 ans, sa société n’est plus non résidente. Les dividendes de la société ne peuvent alimenter qu’un compte ordinaire en dinars courants.
  • Si une personne étrangère, résidente en Tunisie, possédant une carte de séjour, est salariée par une société étrangère, qui la rémunère (totalement ou partiellement) en devises, la personne est dans l’obligation de tout recevoir sur un compte tunisien en dinars courants:
    >     un compte INR – Intérieur Non Résident, en dinars courants, tant que le séjour de la personne n’excède pas 2 ans. Lors de son départ définitif de Tunisie, la personne pourra transférer à l’étranger la totalité de ses économies sur salaire.
    > ou un compte ordinaire en dinars courants: lorsque le séjour excède 2 ans, la personne est dans l’obligation de clôturer son compte INR et de tout transférer sur le compte ordinaire.
Modalités de versement au crédit
  • Par chèque domicilié sur une banque étrangère
  • D’un compte PPR d’une autre personne que le titulaire
  • Par virement à partir de l’étranger
  • Par versements d’espèces rapatriées de l’étranger et déclarées à la douane sous le nom du titulaire du compte (déclaration douanière contre un timbre fiscal de 10 TND).

Opérations de débit

  • Le compte PPR ne peut jamais être à découvert.
  • Il s’agit d’un compte de dépôt, et non pas d’un compte courant. Il ne donne droit ni à un chéquier, ni à une carte bancaire interne à la Tunisie. Il est donc souhaitable, pour disposer d’un compte courant en Tunisie, d’ouvrir un compte ordinaire à son nom et d’y virer à partir du compte PPR les sommes utiles.
  • Par contre le compte PPR donne droit à une carte de paiement internationale délivrée par la banque : carte rechargeable, avec conditions encadrant la recharge afin d’éviter avec certitude le découvert du compte.
  • Le compte peut être mouvementé au moyen de virements ou de chèques de banque pour les paiements autorisés, ou par ladite carte de paiement Internationale.

Pour l’essentiel, le PPR peut servir à acquérir des biens meubles ou immeubles à l’étranger (soit par exemple une voiture, ou un appartement en France) ou à faire face aux dépenses personnelles à l’étranger du résident titulaire de ce compte, ainsi qu’aux dépenses personnelles de son conjoint, de ses parents ou enfants.

Débit libre sans autorisation préalable de la BCT
  1. Règlement en dinars en Tunisie, au moyen de retraits en espèces auprès de la banque où est domicilié le compte, par virement sur un compte ordinaire en dinars courants, ou par paiement par chèque de banque. 
  2. Débit effectué à l’étranger au moyen de la carte internationale délivrée par la banque (carte rechargeable).
  3. Avant un départ à l’étranger, débit effectué en espèces retirées à la banque en devises , sans limitation du montant tant que le contenu du compte PPR le permet. La banque délivre une attestation qui doit être montrée à la douane tunisienne en cas de vérification à la sortie du territoire tunisien. ATTENTION: toute somme en espèces supérieure à 10.000 € doit être déclarée à la douane française à l’entrée sur le territoire français avec justification de la provenance (et à la sortie). Toute somme supérieure à 20.000 Dinars doit être déclarée à la douane tunisienne à l’entrée et à la sortie du territoire tunisien, avec justification de la  provenance. Voir aussi ci-dessous Opération d’importation ou d’exportation de devises.
  4. Cession de devises sur le marché des changes
  5. Achat de biens meubles ou immeubles à l’étranger, ainsi que tout acte de gestion des avoirs régulièrement acquis à l’étranger. Fournir à sa banque tous documents qu’elle demandera pour prouver la réalité de l’achat ou celle des actes de gestion.
Débit soumis à autorisation préalable de la BCT
  1. Dépenses personnelles à l’étranger dûment justifiées (en dehors des cas 2, 3 et 5 ci-dessus). Par exemple achat d’un véhicule à l’étranger : fournir le RIB du fournisseur.
  2. Versement à un descendant direct s’il réside en Tunisie. (Les enfants concernés demeurent évidemment à l’étranger. Cependant, sont légalement résidents en Tunisie ceux d’entre eux qui sont étudiants à l’étranger, ou bien en stage, ou bien en soins médicaux à l’étranger, etc. Se renseigner sur la situation légale de ses enfants auprès de sa banque.)
  3. Transfert pour solde de tout compte en cas de départ définitif à l’étranger de la personne étrangère titulaire du compte.

La demande d’autorisation se fait auprès de sa banque, qui fournit un formulaire détaillé à remplir et la liste des justificatifs à joindre : factures, documents prouvant la filiation de l’enfant et sa situation à l’étranger … La demande ne se fait qu’une seule fois pour chaque type d’opération.

Débit interdit
  • Le transfert simple sur un compte bancaire personnel à l’étranger (simple c’est-à-dire non dédié à une opération particulière approuvée par la BCT) est interdit, sauf en cas de départ définitif.

Frais de gestion et rémunération

  • La gestion des comptes PPR est gratuite, mais les opérations de crédit et de débit entraînent des frais bancaires.
  • Les comptes PPR en dinars convertibles sont rémunérés, à un taux qui actuellement ne couvre pas le risque de change.
  • Les comptes PPR en devises ne sont pas rémunérés (mais la dévaluation du dinar peut les rendre intéressants).

Un seul compte PPR, suppression de l' "AVA"

Il est interdit à une même personne de posséder deux comptes PPR (dans deux banques différentes par exemple).

Le PPR annule et remplace pour son titulaire, les allocations pour voyages d’affaires – « AVA » (qui concernent les résidents ayant un courant d’affaires avec les étrangers).

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Opération d’importation ou d’exportation de devises

  • Toute opération d’importation ou d’exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à l’équivalent de 20.000 dinars tunisiens doit à l’entrée, à la sortie et lors d’opération de transit, faire l’objet d’une déclaration de devises aux services des douanes (Arrêté du Ministre des finances du 24 juillet 2019 portant amendement de l’arrêté du 1er mars 2016 portant fixation des montants prévus aux articles 100, 107, 108, 114 et 140 de loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.). Il est à préciser que la déclaration de devises au retour en Tunisie est soumise à un timbre fiscal de 10 dinars, et ce quel que soit le montant déclaré.
  • Les voyageurs non-résidents (en Tunisie) ne peuvent réexporter la contre valeur d’un montant supérieur à 5000 dinars tunisiens des devises en billets de banques qu’ils ont importées qu’après avoir rempli à l’entrée du territoire tunisien, une déclaration d’importation des devises en leur possession dûment visée par les services des douanes. (la note DGD n°094 année 2007/ JORT n°18 du 02/03/2007).
  • Les voyageurs non-résidents ne peuvent pas réexporter la contre-valeur d’un montant qui dépasse trente mille (30.000) dinars des devises en billets de banques qu’ils ont importés et déclarés à l’entrée.
    En cas de dépassement du dit montant, la réexportation doit être réalisée par les établissements financiers et bancaires habilités (Avis de change du ministre des finances modifiant l’avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006, fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importées).
  • La déclaration d’importation de devises est valable pour (3) mois à compter de la date d’entrée du voyageur non résident en Tunisie et ne peut servir, en tout état de cause, que pour un seul voyage. (Article de 11 du circulaire aux intermédiaires agréés n°13 du l’année 2007).
  • La déclaration d’importation des devises est personnelle en ce qui concerne la personne au nom de laquelle elle est établie et elle est non cessible. ( article 2 de l’avis de change du ministère des finances publié au JORT du 03/02/2006 – page :728).
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Droit à l’ouverture d’un compte à l’étranger

Selon la législation tunisienne, un Tunisien (en particulier un Tunisien possédant aussi la nationalité française) résident en Tunisie n’a pas le droit d’ouvrir un compte bancaire en France, sauf s’il est entrepreneur ayant investi à l’étranger selon la règlementation. Par contre, il peut continuer à posséder un compte en France ouvert avant sa “résidence-change” en Tunisie. (L’étranger non tunisien a droit à l’ouverture d’un compte à l’étranger.)

Suivant la législation française, un Français résident à l’étranger a le droit à l’ouverture d’un compte bancaire en France.

Si bien qu’un Français résidant en Tunisie, possédant aussi la nationalité tunisienne, a le droit, en droit français, et n’a pas le droit, en droit tunisien, d’ouvrir un compte en France (mais répétons-le, il a le droit de continuer à posséder en France un compte déjà ouvert). Pour plus d’informations sur cette question, contactez-nous.

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Fiscalité en Tunisie : quelques indications

  • Tout salaire perçu en Tunisie est imposable en Tunisie, quelle que soit la nationalité du salarié (sauf rares exceptions : personnels diplomatiques, …).
  • Toute pension de retraite de source française perçue par un résident fiscal en Tunisie (voir définition plus haut), quelle que soit sa nationalité, est imposable en Tunisie dans son intégralité, même pour les sommes demeurées en France (convention fiscale bilatérale franco-tunisienne). Voir notre article Fiscalité des retraités. 
  • Tout revenu provenant d’un bien immobilier (loyer) est imposable dans le pays où se trouve le bien (par exemple un bien immobilier situé en France dont le propriétaire réside en Tunisie est imposable en France (ce qui n’empêche pas éventuellement l’obligation tunisienne de rapatrier en Tunisie le produit de ces loyers comme nous l’avons déjà indiqué).
  • Les assurances-vie sont imposables dans le pays où elles sont contractées.
  • Tout revenu d’une entreprise située en Tunisie, quelle que soit la nationalité du propriétaire, est imposable en Tunisie.
  • Tout revenu d’une entreprise située en France dont le propriétaire est tunisien ou français résident en Tunisie est imposable en France.
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Quelques faits géographiques à bien comprendre

Les avoirs situés dans un pays sont souvent soumis à l’obligation de déclaration dans l’autre. Tout Tunisien “résident-change” en Tunisie par exemple doit déclarer en Tunisie les biens qu’il possède en France (pas de telle obligation pour les “résidents-change” étrangers). D’une manière analogue, toute personne résidant en France a l’obligation de déclarer en France ses avoirs à l’étranger.

Les avoirs situés dans un pays ne sont pas nécessairement imposés dans le pays où ils se situent. Une pension de retraite de source française par exemple est imposable en Tunisie dans sa totalité même si elle n’est pas rapatriée en Tunisie. Les loyers d’un immeuble situé en France, même s’ils sont rapatriés en Tunisie, sont imposés en France.

Les conventions fiscales bilatérales entre différents pays (en particulier la convention franco-tunisienne) entérinent le principe de non double imposition et en précisent les modalités d’application.

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Marie BOUAZZI

Cet article est le compte rendu des conférences-débat tenues à Tunis, Hammamet et Sousse, en 2017, 2018 et 2019, avec la participation de Me Abdelfattah BENAHJI, avocat spécialisé dans ces questions , de M. Mohamed Wajih ELAYED, responsable relations internationales à l’Agence Alyssa de la BIAT, et de M. Maher LAMARI, chef de service des opérations de change à la BCT – Banque Centrale de Tunisie, rédacteur de la circulaire de la BCT du 23 juin 2017 créant les nouveaux comptes “PPR”. Merci à eux  pour avoir mis gracieusement à notre disposition leur grande compétence, merci aux nombreuses personnes du  public pour leurs questions et leurs remarques d’usagers avertis.

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