Une simplification administrative
La plateforme COMEDEC – COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil – simplifie les formalités des usagers effectuant des demandes de passeport ou souhaitant établir un acte notarié. Grâce à ce dispositif, ils n’ont plus à produire de copies d’acte de naissance à l’appui de leur démarche. La demande est envoyée à la mairie de naissance par le notaire ou par le consulat via cette plateforme sécurisée qui leur retourne directement les données transmises par l’officier de l’état civil.
Cette dématérialisation des services rendus par l’administration contribue à réduire les délais de traitement de certains dossiers pour nos compatriotes résidant à l’étranger.
Vous en bénéficiez si votre commune de naissance est dores et déjà reliée au service COMEDEC, voir ici la liste. En tous les cas, la loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle , promulguée le 18 Novembre 2016 , contraint les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, de se raccorder au dispositif au plus tard le 1er novembre 2018.
Mise à jour 25 août 2018
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