Naissance, mariage, décès, survenu à l'étranger
Le Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères, SCEC, à Nantes, est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,…). On peut le contacter par courrier, par courriel ou par téléphone.
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Ce service n’est pas compétent pour un événement d’état civil survenu en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Vous pouvez dans ce cas effectuer une demande en ligne à l’adresse suivante : www.acte-etat-civil.fr , ou directement (par courrier) à la mairie du lieu de l’événement (vous pouvez en obtenir l’adresse, en cliquant sur le lien suivant www.pagesjaunes.fr).
Acte apostillé
Si une autorité étrangère vous demande un acte d’état civil apostillé, sachez que la délivrance de l’apostille est de la seule compétence de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis. Le consulat général n’est donc pas compétent.
– Si votre acte d’état civil a été délivré par le service central d’état civil (SCEC) à Nantes, vous devez ensuite vous adresser à la Cour d’Appel de Rennes
Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : + 33 2 23 20 43 00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
– Si votre acte d’état civil a été délivré par une mairie française, vous prendrez l’attache de la Cour d’Appel compétente, la liste et les coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de la Justice
Mise à jour 21/08/2018