Mars 2016, mise à jour septembre 2018

En complément aux informations sur la nouvelle loi française de protection de l’enfance

Merci à Maître Abdelfattah Benahji, avocat, pour les informations communiquées ci-dessous

La kafala est un régime juridique de recueil d’un enfant mineur, dénommé en traduction française “tutelle officieuse”, régi par les articles 3 à 7 inclus de la loi n° 58-27 du 4 mars 1956.

Conditions d’ouverture de la tutelle officieuse
  • La personne qui recueille l’enfant doit être majeure et jouir de la pleine capacité civile.
  • La tutelle est instituée en la forme par un contrat passé par devant notaire, entre d’une part le tuteur et d’autre part les parents de la pupille.
  • L’acte de tutelle doit être homologué par le juge cantonal (qui correspond au juge des tutelles en France).
Le régime sur le fond
  • Le tuteur prend à sa charge l’enfant mineur dont il assure la garde et dont il subvient aux besoins.
  • Le tuteur a vis-à-vis de sa pupille les droits et obligations prévus par l’article 54 (autorité parentale). Il est responsable civilement des actes de sa pupille comme le sont les parents.
  • Le lien avec les parents biologiques subsiste. La pupille garde tous les droits découlant de sa filiation et notamment son nom et ses droits successoraux.

La tutelle prend fin à la majorité de l’enfant. Elle peut être révoquée avant la majorité de l’enfant si son intérêt l’ordonne. Cette révocation est prononcée par le Tribunal de 1ère instance (correspondant au Tribunal de grande instance TGI en France), à la demande du tuteur, des parents du pupille, ou du ministère public, le seul critère étant l’intérêt de l’enfant.

Exequatur

Pour avoir force exécutive en France par le TGI (Tribunal de grande instance) le jugement doit avoir été exequaturé, c-à-d validé par le TGI auprès duquel il faut déposer une requête dite en exequatur. L’exequatur du jugement de kafala est une pratique courante en France et elle est facilitée par la convention d’entraide judiciaire franco-tunisienne du 28 juin 1972. [1]

[1] Notons que la Circulaire française du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France rappelle (p. 4) que : « La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. » Par conséquent, l’administration ne devrait pas exiger de décision d’exequatur d’une kafala judiciaire afin que cette décision étrangère puisse être reconnue de plein droit en France.

INPE - Institut National de Protection de l'Enfance

L’INPE est responsable légal et matériel des questions relatives aux enfants abandonnés, négligés et sans soutien familial, ainsi que des questions d’adoption, de tutelle officieuse et de placements d’enfants. Toutes informations et coordonnées de contact sur le site de l’INPE.

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