Conférences informatives, novembre 2014 et février 2015
Grâce à nos intervenants, Mme Günfet GUISSET, responsable du service Nationalité au consulat de France à Tunis, Maître Abdelfattah BENAHJI, avocat spécialiste en droit français et en droit tunisien, Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire Tunisie-Libye et conseillère pour l’Afrique du Nord à l’Assemblée des Français de l’Etranger, Marie BOUAZZI, présidente de Fdm-adfe-Tunisie, et aux expériences des participants, un grand nombre de questions ont trouvé réponse. Ci-dessous l’ensemble des informations, dans un exposé que nous espérons suffisamment exhaustif, concis et clair.
POSSÉDER, ACQUÉRIR, LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
Possession de la nationalité par naissance
- Filiation : est français l’enfant dont l’un au moins des parents est français.
- Double droit du sol : est français l’enfant né en France d’au moins un parent lui-même né en France.
La nationalité française peut s’acquérir dans certaines situations, selon plusieurs modalités.
Acquisition de plein droit
Tout enfant né en France de parents étrangers
Il acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
- il réside en France
- et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.
Dès sa majorité, le jeune a intérêt à demander au tribunal d’instance de son domicile un certificat de nationalité française (CNF), qui sera établi au vu des documents permettant de vérifier qu’il remplit bien les conditions d’acquisition automatique de la nationalité. Le CNF sera la preuve de sa nationalité et lui permettra d’obtenir carte d’identité et passeport. Pour plus de détails, voir :
service-public.fr/ Enfant né en France de parents étrangers
Par effet collectif sur l’enfant mineur
Lors de l’acquisition de la nationalité par l’un de ses parents, l’enfant mineur l’acquiert aussi sous certaines conditions.
N.B. Le parent qui dépose un dossier de naturalisation ne doit pas omettre de mentionner ces enfants mineurs aussi bien à l’agent que sur les documents.
L’acquisition de la nationalité par un parent n’a pas d’effet sur les enfants majeurs.
Acquisition par déclaration
Au titre de la possession d’état
Si à votre demande de certificat de nationalité française on vous oppose un refus “n’est pas français” argumenté et
si et uniquement si
vous êtes en possession de pièces d’identité françaises depuis au moins 10 ans, vous pouvez faire une déclaration par laquelle vous indiquez qu’ayant joui de la possession d’état de Français pendant 10 ans, vous voulez réclamer la nationalité française. Celle-ci est faite au Consulat de France à l’étranger.
L’effet collectif est valable également pour cette déclaration.
Par le mariage avec un Français
- Le conjoint français doit avoir la nationalité française au moment du mariage. (S’il l’acquiert après la date de son mariage, son conjoint ne deviendra jamais français par le mariage.)
- Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.
- Le couple doit avoir une communauté de vie affective et matérielle. (Notamment, une veuve (un veuf) ne peut pas prendre par déclaration la nationalité de son conjoint (sa conjointe) décédé(e) car le mariage est considéré éteint).
- Délai de 5 ans de communauté de vie à compter du mariage avant de pouvoir faire la demande.
- Délai réduit à 4 ans si le couple peut prouver :
— en cas de résidence à l’étranger, l’immatriculation au consulat du conjoint français pendant 4 ans (inscription au registre des Français établis hors de France).
— ou, en cas de résidence en France, 3 ans de résidence ininterrompue et légale du conjoint non français (sous document provisoire ou titre de séjour) depuis le mariage. - Maîtrise de la langue française : le conjoint candidat à la nationalité française doit prouver une maîtrise suffisante de la langue : niveau B1, test de l’Institut Français.
- Les titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en Français, dont la Tunisie, peuvent présenter leur diplôme d’enseignement supérieur traduit complété d’une attestation qui certifie que les études ont été dispensées en français.
Réintégration par déclaration
La réintégration permet à une personne, qui a perdu la nationalité française, de la retrouver lorsqu’elle remplit certaines conditions légales. Se renseigner au consulat.
Acquisition par naturalisation (par décret)
Pour pouvoir demander la naturalisation par décret la condition principale est la résidence en France au moment de la demande et de la publication du décret.
A l’étranger cette demande reste rare et est soumise à des conditions exceptionnelles.
Pour plus de détails, voir : service-public.fr/ Acquisition de la nationalité française
Réintégration par décret
Comme pour la naturalisation, la réintégration par décret est une décision du pouvoir exécutif qui n’est jamais automatique. La condition de la résidence en France est requise également.
PERTE DE LA NATIONALITÉ
Un Français peut perdre sa nationalité
- Par désuétude (ou “non-usage”) : s’il a fixé sa résidence à l’étranger, ainsi que ses ascendants, depuis plus de cinquante ans, et qu’il ne peut produire aucun élément de possession d’état (carte d’identité, passeport, …) pour lui-même ni pour son ou ses ascendants d’origine française depuis 50 ans.
- S’il occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie, et qu’il n’a pas obtempéré à une injonction du pouvoir exécutif français d’avoir à résilier sa fonction.
- S’il le demande expressément, et ce n’est possible que dans certains cas.
- L’acquisition volontaire d’une autre nationalité n’entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française. La personne qui ne souhaite pas conserver la nationalité française doit le demander expressément.
De plus, le Français par acquisition peut être déchu de la nationalité française
Dans les 10 ans suivant l’acquisition
Si, dans les 10 ans suivant l’acquisition (naturalisation ou déclaration)
- il est insoumis aux obligations du service national
- il est condamné pour certains crimes ou délits graves prévus au code pénal.
Dans les 15 ans suivant l’acquisition
Si, dans ces 15 ans,
- il est condamné pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme, ou s’il s’est livré à des actes préjudiciables aux intérêts de la France
Apatridie
En aucun cas cependant il ne peut perdre sa nationalité s’il devenait de ce fait apatride.
Effets sur la nationalité de l’indépendance des territoires auparavant sous souveraineté française
Les effets des accords et conventions perdurent actuellement sur les personnes et sur leurs descendants.
Tunisie
Autonomie interne, convention de 1955, appliquée de 1955 à 1972 :
- Les personnes qui acquéraient de façon volontaire la nationalité tunisienne perdaient la nationalité française (symétriquement, celles qui prenaient volontairement la nationalité française perdaient la nationalité tunisienne).
- Ces personnes peuvent demander une réintégration sous certaines conditions.
- Leurs descendants sont éventuellement français s’ils sont nés avant l’acquisition de la nationalité tunisienne de leur parent français, car la convention ne prévoyait pas d’effet collectif sur les enfants mineurs (arrêt Ati du 3 décembre 1996).
- Les enfants qui sont nés après l’acquisition de la nationalité tunisienne de leurs parents ne peuvent plus prétendre à la nationalité française.
Algérie
Accords d’Evian 1962 : les Français ont eu un délai d’un an, ensuite prolongé jusqu’en 1967, pour choisir de rester français ou de devenir algériens. Ceux qui n’ont pas déclaré vouloir rester français ont perdu cette nationalité, y compris leurs enfants mineurs par effet collectif (prévu par la convention).
Algériens résidant en Tunisie au moment de l’indépendance de l’Algérie
Les Algériens qui résidaient en Tunisie au jour du résultat du scrutin d’autodétermination, le 22 juillet 1962, ont conservé la nationalité française même s’ils n’ont pas déclaré vouloir la garder, car ils ne résidaient pas en Algérie.
À noter : DÉCLARATION ou DEMANDE D’ACQUISITION : une différence fondamentale
L’acquisition par décret n’est pas un droit mais une faveur accordée par l’Etat français.
L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit ; la « déclaration » exprime seulement la volonté d’utiliser son droit.
Délais d’obtention
Une fois le dossier complet et enregistré, la nationalité sera obtenue dans un délai de 6 à 18 mois selon le type de demande.
ACQUÉRIR ou PROUVER sa nationalité française : deux choses différentes
ACQUÉRIR la nationalité (par mariage ou par réintégration)
Le consulat conseille et reçoit les dossiers.
PROUVER sa nationalité
Le consulat renseigne sur la manière d’obtenir des preuves, mais ne les fournit pas.
Détails : voir le § PROUVER SA NATIONALITÉ ci-dessous.
Service compétent du consulat de France à Tunis
Service nationalité et notariat
Consulat général de France
1, Place de l’Indépendance
1000 Tunis
Renseignements :
Mél : courrier@consulfrance-tunis.org
Tél : (00 216) 31 31 50 27
Tous les jours du lundi au vendredi
De 8H30 à 16h30
Dépôt des dossiers de demande de nationalité :
Sur rendez-vous
Service nationalité française sur le site internet du consulat
PROUVER SA NATIONALITÉ
Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est remise en cause.
En effet, le consulat est en droit de vous demander des preuves de votre nationalité française, même si vous possédez un passeport et/ou une carte d’identité française sécurisée.
Le Consulat se limite à renseigner les personnes sur les documents qui constituent une preuve, ou bien sur ceux qu’il faut fournir pour constituer un dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF).
Le certificat de nationalité française (CNF)
Il est délivré par
- Le tribunal d’instance du lieu de naissance si la personne est née en France.
- Le tribunal d’instance de Paris 1er, rue du Château des rentiers, pour les Français nés hors de France.
Les formulaires de demande de CNF
Se trouvent, avec liste des documents à fournir, sur le lien www.consulfrance-tunis.org/Nationalite-francaise
Authentification de l’acte de naissance tunisien
Les services français qui délivrent le CNF souhaitent s’assurer de l’authentification de l’acte de naissance tunisien. C’est pourquoi il est fortement recommandé au requérant qui prépare son dossier de demande de CNF de procéder aux légalisations suivantes de tout acte d’état civil tunisien (naissance/mariage) :
- ministère tunisien de la justice
- ministère tunisien des affaires étrangères
- consulat de France
Attention : distinguer acte de naissance français et acte de naissance en français
L’acte de naissance français est un acte délivré par un service français d’état-civil (mairie en France, service d’état-civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger).
L’acte de naissance en français est un acte de naissance tunisien en langue française délivré par une municipalité tunisienne.
Le CNF est délivré une seule fois
Le CNF n’est délivré qu’une seule fois. Il est en principe mentionné également sur l’acte de naissance français de son détenteur.
En cas de refus de délivrance du CNF
Les recours sont indiqués sur le document de refus.
Comment prouver sa nationalité autrement que par le CNF ?
Ne pas demander inutilement un CNF : le tribunal d’instance de Paris (rue du Château des Rentiers) compétent pour les Français nés hors de France est surchargé et ne commence à traiter le dossier que 10 à 14 mois après dépôt.
Le CNF est inutile par exemple en cas de :
- Décret de naturalisation
- Enfant d’un naturalisé
- Personne née en France d’un parent lui-même né en France : produire sa copie intégrale d’acte de naissance (le lieu de naissance des parents y figure), suffit à prouver la nationalité
- Personne née en France d’un parent né en Algérie avant 1962 : produire sa copie intégrale d’acte de naissance (le lieu de naissance des parents y figure)
- …
Si vous êtes dans le doute, le service nationalité du Consulat pourra vous renseigner.
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