Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman

Cette circulaire était depuis 1973 à la fois illégale et anticonstitutionnelle, pour la constitution de 1959 et pour celle du 27 janvier 2014. Rien d’ailleurs dans l’état-civil des personnes en Tunisie ne permet de leur attribuer une religion. La présomption se faisait sur la consonance des noms, alors même que la liberté de conscience est reconnue à la fois par la constitution de 1959 et par celle de 2014. De ce fait, dès 1973, la circulaire n’avait pas été uniformément appliquée dans les municipalités tunisiennes ni dans les consulats tunisiens à l’étranger. Elle l’avait pourtant été de plus en plus au cours des années et avait fini par l’être partout, empêchant la célébration de mariages ou la transcription sur l’état civil tunisien de mariages célébrés à l’étranger. Contestée au cours de nombreux procès, avec des jurisprudences contradictoires mais tendant finalement au cours de l’ère Ben Ali vers la reconnaissance de son caractère anticonstitutionnel, elle a enfin été abrogée le 14 septembre 2017.