Impôt sur les pensions de source française des retraités résidant en Tunisie
Février 2008. Dernière mise à jour: novembre 2020
En vertu de la convention fiscale franco-tunisienne, un retraité ou pensionné français résidant en Tunisie est soumis obligatoirement à l’impôt sur le revenu en Tunisie.
Il paye en Tunisie l’impôt sur la totalité de ses retraites et pensions, même pour les sommes perçues en France et non transférées en Tunisie. L’administration fiscale française vérifie chaque année que le retraité s’est bien acquitté en Tunisie de l’impôt sur ses retraites et pensions.
A noter que d’autres revenus sont à déclarer en France : les rentrées locatives, par exemple, selon cette même convention bilatérale, sont taxées en France même si le propriétaire du bien immobilier (retraité ou non) réside en Tunisie.
Par conséquent,
- Pour l’impôt sur les revenus 2019 par exemple, vous avez jusqu’au 5 décembre 2020 pour faire votre déclaration. (Après cette date, des pénalités de retard vous seront appliquées.)
- Au moment de votre déclaration, demander l’application de la loi précisée par le cabinet ministériel. Le calcul de l’impôt se fera suivant le fractionnement de la pension en deux parties, avec un abattement de 80% pour les sommes transférées en Tunisie, et de 25% pour les montants restés en France.
Pièces à fournir
- Une copie de la notification des sommes déclarées aux services fiscaux par votre caisse de retraite. Depuis 2019, cette notification n’est plus envoyée aux retraités par voie postale-papier. Elle est disponible sur un espace personnel que le retraité doit créer au moyen de son numéro de sécurité sociale, sur le site ensap.gouv.fr pour les retraités de la fonction publique, sur le site l’Assurance Retraite pour les retraités du secteur privé.
- la copie du cours moyen interbancaire de l’Euro en Dinar tunisien pour l’année considérée (par exemple 2019). Ce cours se trouve sur le site de la Banque Centrale de Tunisie :
http://www.bct.gov.tn / Statistiques (menu du haut) / change (menu du haut) / sous menu : Données annuelles / Moyennes des cours du marché interbancaire
Faire glisser le curseur dans le tableau des monnaies pour trouver l’Euro, imprimer la page - Si votre pension vous est versée directement par le Trésor public français sur votre compte bancaire tunisien, l’avis de crédit correspondant pour l’année, fourni par votre banque tunisienne
- Si vous percevez votre pension sur un compte bancaire français, la copie fournie par votre banque tunisienne des avis de crédit de votre compte par les virements en provenance de votre compte français.
Feuilles de déclaration d'impôts et autres documents
- Les feuilles de déclaration d’impôts sont disponibles en langue arabe ici ou dans les recettes des finances.
- La feuille avec traduction en français des parties utiles, est disponible ici pour nos adhérents.
- En cas d’incompréhension de la part du préposé au guichet de votre recette des finances, lui présenter la lettre du Ministère des finances, disponible ici pour nos adhérents, précisant les modalités de paiement de l’impôt sur les pensions de retraite de source française des retraités résidant en Tunisie.
- En cas de difficultés, nous fournissons à nos adhérents tout autre document ou renseignement utile. Adhérez !
Calcul de l'impôt
L’impôt se paye par tranches, calculées sur la somme des 20% restant du montant importé en Tunisie (après l’abattement de 80%) et des 75% du montant resté en France (après l’abattement de 25%).
La loi des finances 2017 a révisé les tranches et le barème. A partir des revenus de l’année 2017, le barème est:
Revenu en Dinars pour l’année:
0 à 5.000 0%
5.000,001 à 20.000 26%
20.000,001 à 30.000 28%
30.000,001 à 50.000 32%
Au-delà de 50.000 35%
(La réforme a allégé l’impôt pour les revenus peu élevés c’est-à-dire inférieurs à 1900 D net par mois, et augmenté l’impôt pour les autres.)
A cet impôt s’ajoute une taxe, la “Contribution Sociale de Solidarité”, dont le montant est de 1% du revenu global annuel net.
Un peu d'histoire
Jusqu’en 2006, l’impôt sur les retraites et pensions d’un Français résident en Tunisie était calculé suivant le régime général des retraités tunisiens : un abattement de 25% était pratiqué sur l’ensemble de sa pension avant le calcul de l’impôt à payer. Il était donc imposé sur 75% du montant de sa retraite. La loi des finances tunisienne pour l’année 2007 a relevé l’abattement de 25% à 80% pour les pensions et rentes viagères de source étrangère, à condition que la pension ou rente soit transférée en Tunisie. Le calcul de l’impôt se fait donc désormais sur 20 % des revenus de source étrangère.
Fallait-il, pour bénéficier de l’abattement de 80%, transférer en Tunisie « la » pension ou rente, c’est-à-dire la totalité de cette pension ? Ou bien pouvait-on comprendre que l’abattement de 80% pouvait être pratiqué sur une partie transférée, la partie restée hors de Tunisie demeurant soumise à l’abattement de 25% ?
Dans le doute, Français du Monde ADFE Tunisie a envoyé un courrier au Ministre tunisien des finances afin d’obtenir des éclaircissements. La réponse du ministre, en date du 31 décembre 2007, donne un sens précis à la loi :
“Sur la base de ce qui précède, et en réponse à votre courrier il est à signaler que l’abattement de 80% est effectué sur toutes les sommes ayant été effectivement transférées en Tunisie […] tandis que l’abattement de 25% demeure applicable aux montants non transférés.”
Cette loi est en vigueur depuis les déclarations de revenus sur l’année 2006.
Jusqu’à la déclaration sur les revenus de 2008, la date limite de la déclaration pour les retraites perçues à l’étranger était fin février de l’année suivante (et non début décembre comme pour les retraites perçues en Tunisie), ce qui posait problème puisque les notifications des sommes déclarées aux services fiscaux, envoyées par les services du Trésor Public français, ne parvenaient pas à temps en Tunisie.
Nous avions demandé dans notre courrier au Ministère tunisien des finances le report du délai de dépôt des déclarations. Nous avons reçu de sa part, le 16 janvier 2009, une réponse positive :
“… suite à votre lettre […] la loi des finances pour l’année 2009 a fixé le délai limite pour le dépôt de la déclaration annuelle relative aux salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère au 5 décembre au lieu du 25 février.”
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