Français du Monde – ADFE (Association Démocratique des Français à l’Etranger) – Tunisie
Nouveaux statuts
1) Constitution, dénomination, objectifs, siège, durée
Article 1 : Il est constitué, entre les personnes qui acceptent ou accepteront les présents statuts, une filiale en Tunisie de l’association « Français du monde – ADFE (Association Démocratique des Français à l’Etranger) », dénommée « Français du monde – ADFE (Association Démocratique des Français à l’Etranger) – Tunisie », régie par les statuts de l’association mère « Français du monde – ADFE (Association Démocratique des Français à l’Etranger) », par le décret- loi n° 2011 – 88 du 24 septembre 2011, et le ou les textes l’ayant modifié ultérieurement, ainsi que par les présents statuts. Cette association est indépendante de tout parti ou groupement politique, selon les statuts de l’association mère Français du monde -ADFE.
Article 2 : L’association « Français du monde – ADFE – Tunisie » a pour buts
– De défendre les droits de ses adhérents, et plus généralement, des Français établis en Tunisie,
– De leur permettre de mener une réflexion approfondie sur la place de la France parmi les nations sur les plans culturel, technique, économique et social, et de participer pleinement aux choix engageant l’avenir de la France,
– De les informer et de les aider à exercer leurs droits de Français vis-à-vis de l’administration française, et à être parties prenantes d’une société française solidaire,
– De leur permettre de se rencontrer et de participer à la vie culturelle, économique et sociale de la France et de la Tunisie.
A cet effet, pour réaliser les buts qu’elle s’est démocratiquement fixée, l’association a recours notamment à l’organisation de diverses activités, événements, réunions, conférences, séminaires, journées d’études, tant thématiques que générales, ainsi que de réunions, rencontres conviviales ou d’activités susceptibles de faciliter les contacts entre Français, de resserrer les liens d’amitié entre les membres de la communauté française en Tunisie et les Tunisiens, et de concourir de quelque façon que ce soit à la réalisation effective des buts énumérés ci-dessus.
L’association œuvrera dans le cadre de cette énumération non limitative en s’engageant au respect absolu de la législation et de la réglementation pertinentes mises en vigueur par l’Etat tunisien.
Article 3 : Le siège de l’association est fixé au, 3 passage du Royaume d’Arabie Saoudite, 1002-Tunis Belvédère. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, qui sera tenu d’en informer le Secrétaire Général du Gouvernement dans un délai maximum d’un mois calendaire
Article 4 : Des groupes locaux de l’association pourront être constitués et validés par le Conseil d’administration dans diverses régions de Tunisie. Leur fonctionnement obéit au règlement intérieur de l’association.
Article 5 : La durée de l’association est illimitée. L’exercice social de l’association débute le premier septembre de l’année civile en cours, et expire le 31 août de l’année civile suivante.
2) Composition, adhésion, radiation, droits et devoirs des membres de l’association
Article 6 :
L’association est composée :
– De membres actifs, à jour de leur cotisation dans les conditions définies au paragraphe ci-dessous
– De membres d’honneur, proposés par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale.
Toute personne physique majeure de nationalité française, jouissant de ses droits civiques tant en France qu’en Tunisie, résidant ou ayant résidé en Tunisie, et acceptant par écrit les présents statuts, peut adhérer individuellement, en remplissant un bulletin d’adhésion et en payant sa cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation annuelle est actuellement de 50 TND pour une adhésion individuelle, 80 TND pour un couple de conjoints, 15 TND pour un jeune de 18 à 25 ans ; il est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Les adhésions sont prises à toute époque de l’année (à l’exception de la période d’inactivité de l’Association courant du 14 juillet au 31 août) et couvrent l’année scolaire en cours, laquelle débute le 1er septembre de l’année courante et expire le 31 août de l’année civile suivante. Un registre des adhésions est tenu à jour par le Secrétariat de l’Association.
Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent participer aux diverses activités de l’association, sans droit de vote à l’Assemblée générale, en tant que membres associés, dont ils acquièrent la qualité par le paiement préalable de la cotisation annuelle susmentionnée.
L’Association peut décider l’invitation, ou accepter la présence, de personnes physiques ou de représentants de personnes morales n’ayant pas la nationalité française, pour participer à certaines de ses activités, si les dites personnes sont susceptibles d’apporter à l’Association une contribution significative aux buts et à la vocation de cette dernière.
Article 7 :
Perd la qualité de membre de l’association celui qui
– Présente sa démission, par courrier postal ou électronique adressé au président de l’association.
– N’a pas payé sa cotisation de l’année scolaire en cours. Mais tout paiement, si tardif soit-il, rétablit rétroactivement l’adhérent défaillant dans tous ses droits et obligations associatives aux termes des présents statuts, à compter du 1er septembre précédant la défaillance de l’adhérent. Toutefois, l’association n’ayant pas d’activités du 14 juillet au 31 août, les adhésions pour l’année scolaire en cours ne sont acceptées que jusqu’au 13 juillet.
– A été radié par le Conseil d’administration pour motif grave (notamment en contrevenant aux articles 3 et 4 de la loi du 24 septembre 2011). Toutefois, cette radiation ne peut être décidée qu’après convocation et audition, notamment par la commission des conflits de l’association, de l’intéressé, auquel il aura été accordé un délai de 15 jours au minimum et d’un mois au maximum pour fournir des explications. Si l’intéressé ne se présente pas ou ne répond pas par courrier postal ou électronique dans ce délai, ou si ses explications sont jugées insuffisantes par le Conseil d’administration, celui-ci peut décider sa radiation. Cette décision prend effet immédiatement, mais ne devient définitive qu’après approbation de l’Assemblée Générale. Cette dernière, agissant comme organe d’appel statuant en dernier ressort de la décision provisoire de radiation prononcée par le Conseil d’Administration, peut souverainement annuler la décision de radiation de l’adhérent mis en cause, à une majorité qualifiée des deux tiers des membres valablement présents ou représentés, un quorum de la moitié des adhérents en règle avec leurs cotisations étant requis sur première convocation, et aucun quorum n’étant exigé sur deuxième convocation, qui doit intervenir au moins 15 jours calendaires après la première date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale n’ayant pas réuni le quorum requis.
Un membre radié ne peut à nouveau demander à adhérer à l’association qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la notification de son exclusion (statuts de l’association mère Français du monde-ADFE)
La démission, la radiation ou le décès ne donnent droit en aucun cas à un remboursement de cotisation ni à une indemnisation d’aucune sorte.
3) Ressources et moyens d’action de l’association :
Article 8 : Les ressources de l’association proviennent
– Des cotisations de ses membres
– Des dons et subventions qui lui sont accordés
– Des revenus et intérêts de ses avoirs
– Des revenus des activités et manifestations dont l’organisation est autorisée par la réglementation en vigueur.
Article 9 :
Les moyens d’action de l’association sont :
– L’organisation d’activités telles que réunions, conférences, fêtes conviviales, excursions et randonnées, voyages, projections de films, ventes artisanales et brocantes, actions de solidarité, animations, etc.
– La participation à la vie civique hors de France, notamment dans le cadre de l’élection des conseillers consulaires, et de l’activité de l’Assemblée des Français à l’Etranger (« l’AFE. »)
– L’envoi de courriers postaux ou électroniques, la tenue d’un site internet informant ses adhérents et amis des activités mentionnées ci-dessus et leur apportant tous renseignements utiles, la présence sur les réseaux sociaux…
– Et de manière générale toute initiative visant à la mise en œuvre des buts de l’association.
Un registre des activités et projets est tenu à jour.
Il est interdit à l’association d’organiser des activités et manifestations dans le but de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel, ou d’être utilisée dans un but d’évasion fiscale.
Il lui est également interdit de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections tunisiennes, ou de leur procurer une aide matérielle (article 4 du décret-loi du 24 septembre 2011).
De même, conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises régissant le financement des partis politiques ou des campagnes électorales, l’association ne fournit aucun don, bien, service ou autre avantage direct ou indirect, onéreux ou gratuit, contribuant à la campagne électorale d’un candidat ou à un parti ou groupement politique français (statuts de l’association mère Français du monde-ADFE).
4) Administration et fonctionnement
Article 10 :
L’Association est dirigée et administrée par un Conseil d’Administration entièrement élu par les adhérents et renouvelable par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association. Ce Conseil d’Administration est composé d’un nombre d’administrateurs fixé par l’Assemblée générale des adhérents, et compris entre neuf (9) au minimum et trente (30) au maximum (il doit toujours être égal à un multiple de 3).
Ces administrateurs sont élus parmi les membres actifs pour une durée de trois (3) ans et sont rééligibles. Pour être éligible, un candidat aux élections du Conseil d’administration doit être résident en Tunisie, adhérent de Français du monde – ADFE – Tunisie ou de n’importe quelle section dans le monde de l’association mère Français du monde – ADFE, depuis plus de 6 mois au jour de l’Assemblée générale de Français du monde – ADFE – Tunisie.
Chaque fois qu’une augmentation ou une diminution du nombre des administrateurs sera décidée par une Assemblée Générale, le nombre des sièges créés ou supprimés sera réparti par tiers.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres défaillants, le remplacement définitif n’intervenant que lors de l’Assemblée Générale suivante, pour le temps durant lequel l’administrateur défaillant aurait dû encore exercer ses fonctions.
Les conseillers consulaires membres de l’association et élus sur sa liste sont membres de droit de son Conseil d’Administration avec voix consultative ; s’ils sont élus par l’Assemblée Générale comme administrateurs, les conseillers consulaires ont voix délibérative au même titre que les autres membres élus du Conseil d’Administration.
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.
Article 11 :
Le Conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de trois titulaires :
– un président
– un Secrétaire général
– un Trésorier général
Les membres du Bureau de l’Association s’engagent à informer dans un délai d’un mois le Secrétaire Général du Gouvernement de toute modification survenue au sein de son Conseil d’administration ou dans son organisation.
Article 12 :
Les membres du Conseil d’Administration de l’association ne peuvent pas être en charge de responsabilités au sein des organes centraux dirigeant les partis politiques tunisiens (article 9 du décret-loi du 24 septembre 2011)
Article 13 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation envoyée par courrier postal ou électronique au moins 15 jours avant la date prévue. Le Conseil d’administration délibère et prend également des décisions par courrier électronique.
Pour que les délibérations et les décisions du Conseil d’Administration soient valables, la moitié au moins des administrateurs doivent être présents, ou dûment représentés par une procuration, à la réunion (aucun administrateur ne pouvant détenir plus de deux procurations).
Pour que les décisions prises par courrier électronique soient valables, la moitié au moins des membres du CA doivent avoir répondu dans les 5 jours ouvrables, par courrier électronique adressé à l’ensemble du CA, à la demande de vote envoyée à l’ensemble des membres du CA par le secrétaire général. Le secrétaire général est chargé de comptabiliser les réponses.
Si le quorum n’est pas atteint ou, en cas de demande de vote par courrier électronique, si la moitié au moins des administrateurs n’ont pas répondu, le Conseil d’Administration est convoqué une seconde fois dans les mêmes conditions, ou la demande de vote par courrier électronique est réitérée, et les décisions sont valables sans autre condition que la présence physique à la réunion de deux des administrateurs au minimum ou, en cas de demande de vote par courrier électronique si au moins deux administrateurs ont répondu dans les 5 jours ouvrables.
Les décisions sont prises, après délibération, à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, et en ce cas seulement, celle du Président est prépondérante
Les décisions prises sont enregistrées dans le registre des réunions.
Si les deux tiers de ses membres en font la demande, le Président du Conseil d’Administration a l’obligation de le convoquer dans les 15 jours qui suivent en avertissant les administrateurs au moins 8 jours à l’avance, la date de la poste ou du courrier électronique faisant foi. Si la moitié des administrateurs n’était pas présente ou représentée, cette réunion serait de facto nulle et non avenue et n’aurait pas à être re-convoquée jusqu’à nouvelle demande des deux tiers des administrateurs.
Article 14 :
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes relevant de l’activité de l’Association, à l’exception des décisions qui sont du seul ressort de l’Assemblée Générale.
II est habilité à élaborer le règlement intérieur, à proposer les radiations, à conférer l’honorariat et à procéder au remplacement de ses membres défaillants sous réserve de l’approbation par la prochaine Assemblée Générale.
Il veille à l’application du Règlement Intérieur de l’Association, autorise la prise à bail de location des locaux nécessaires aux besoins de l’Association, fixe l’affectation des biens qui sont à sa disposition, décide de l’acquisition et de la cession des meubles et titres, fait procéder au recrutement éventuel de personnel, se prononce sur leur rémunération et prend, d’une manière générale, toute décision dans l’intérêt de l’Association et de ses membres.
Dans le cadre d’une mission précise, le Conseil d’Administration peut temporairement déléguer une partie de ses pouvoirs à l’un de ses membres. La décision relative à cette délégation doit être prise à la majorité des deux tiers et donner lieu à établissement d’un procès-verbal de délibération signé, pour copie conforme, par deux de ses membres dont le Président ou le Secrétaire Général.
Le Conseil d’Administration fixe chaque année le nombre de contributions versées à l’Association-mère, « Français du Monde – ADFE », d’où découle le nombre de représentants de la section de Tunisie à l’Assemblée Générale Ordinaire de cette association, ayant lieu fin août.
Un registre des délibérations du Conseil d’Administration est tenu à jour.
Article 15 :
Le Bureau administre l’Association dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration et prend toute disposition nécessaire à la bonne marche de l’association.
1- Le Président représente le Conseil d’Administration et l’Association en toute circonstance et notamment auprès des juridictions. Il préside les débats du Conseil d’Administration et assure l’exécution de ses décisions.
2- Le Secrétaire Général est chargé de la convocation des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales, de l’établissement des procès- verbaux de réunion et de la tenue des registres des délibérations, de la correspondance et des bulletins ou circulaires d’information.
3- Le Trésorier Général est chargé du recouvrement des fonds, y compris les cotisations, et du règlement des dépenses autorisées par le Conseil d’Administration. II doit tenir un registre des comptes paraphé ou en surveiller la tenue. Il doit conserver les pièces justificatives des dépenses pendant 10 ans pour pouvoir les présenter, le cas échéant, au Contrôleur du Ministère des Finances.
Dans le cas où l’Etat tunisien accorderait des dotations à l’Association, le Trésorier Général devrait présenter à la Cour des Comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses.
En cas d’empêchement momentané (maladie, vacance, mission etc…) du Président, ou d’un membre quelconque du Bureau, celui-ci doit déléguer ses pouvoirs à un autre administrateur de son choix, qui assurera l’intérim sans que celui-ci puisse dépasser quatre (4) mois. Passé ce délai, le Conseil d’Administration devra constater la vacance du siège et pourvoir à son remplacement définitif.
5) Assemblée Générale
Article 16 :
L’Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres de l’Association ayant payé leur cotisation au cours de l’année scolaire précédente (entre le 1er septembre et le 13 juillet). Elle se tient une fois par an, entre le 1er septembre et le 30 novembre, sur convocation portée à la connaissance du public sur le site internet de l’Association, sur les medias sociaux et adressée individuellement aux adhérents de l’Association au moins 15 jours avant la réunion, la date de la poste ou du courrier électronique du support de la convocation faisant foi.
Il est possible aux adhérents (à jour de leur cotisation) qui ne peuvent être présents à l’Assemblée Générale de voter par procuration, régulièrement donnée par écrit, sur papier libre, à un autre adhérent présent physiquement, sans que celui-ci puisse représenter plus de cinq (5) voix, la sienne comprise. A cette fin, il est établi une feuille de présence en début de séance.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment de l’année, soit à la demande du Conseil d’Administration, soit à la suite d’une demande adressée à ce dernier par le tiers des membres de l’Association. Y sont admis ou peuvent y être représentés (dans les même conditions que pour l’assemblée générale ordinaire) les adhérents ayant payé leur cotisation depuis au moins 3 mois.
Article 17
Les délibérations de l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En dehors des cas prévus aux articles 19, 22 et 23, ses résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés au moment du vote.
Les votes ont lieu à bulletin secret sur proposition du Conseil d’Administration ou si le quart, au moins des membres présents ou représentés, le demande.
Article 18 :
L’Assemblée Générale Ordinaire entend la lecture du rapport d’activité et du rapport financier de l’exercice précédent présentés par le Conseil d’Administration.
Elle discute, demande des compléments d’information et vote :
1- un quitus moral pour l’ensemble du Bureau.
2- un quitus financier pour le Président et le Trésorier Général, chacun pris séparément. Le refus du quitus financier à l’un d’entre eux implique obligatoirement la constitution d’une commission d’enquête et la convocation ultérieure d’une Assemblée Générale Extraordinaire devant laquelle la commission d’enquête devra rendre compte de sa mission.
Un nouveau refus du quitus financier oblige l’Association à intenter une action judiciaire à l’encontre de chacun des membres du bureau qui s’est vu refuser ce quitus.
En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport d’orientation et le budget prévisionnel présentés par le Conseil d’Administration. Elle les discute, demande des compléments d’information, les amende éventuellement et se prononce à leur sujet par un vote.
Elle débat de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et mandate le Conseil d’Administration en conséquence.
Article 19 :
L’Assemblée Générale autorise l’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’activité de l’Association. Cette autorisation est accordée par la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés dans les conditions prévues aux articles 16 et 22.
L’assemblée Générale autorise également, toujours à la même majorité des deux tiers, toutes les opérations d’aliénation des biens immeubles appartenant à l’Association.
Article 20
L’Assemblée Générale donne, par les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus au Conseil d’Administration, relatifs à la représentation vis-à-vis des tiers et en particulier dans les relations avec les Administrations, ainsi que pour le fonctionnement des Comptes postaux, des dépôts en Caisse d’Epargne ou des comptes dans les établissements bancaires ou de crédit. Cette énumération est énonciative et non limitative.
6) Résolution des conflits
Article 21
La commission de résolution des conflits de Français du monde -ADFE-Tunisie est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants, adhérents de l’association depuis au moins trois ans, non membres du Conseil d’administration, et non élus au titre de Français du monde-ADFE dans un organisme extérieur. Ils sont élus par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans, et élisent en leur sein un président, qui rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’activité de la commission.
Celle-ci peut être saisie par tout adhérent en vue de trouver une solution équitable à un désaccord concernant l’association entre certains de ses membres.
Les décisions finales sont du ressort du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale. Toute exclusion définitive doit être validée par le Bureau national de Français du monde-ADFE dont le siège est à Paris, conformément à ses statuts.
7) Modification des statuts
Article 22 :
Les statuts de l’Association ne peuvent être modifiés que :
1- sur proposition du Conseil d’Administration, ou à la demande formulée par écrit, du tiers, au moins, des adhérents.
2- et suite à la proposition ou à la demande ainsi présentées, par résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association, résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés dans les conditions prévues à l’article 16.
Sont du seul ressort de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’Association, outre toutes modifications statutaires, les décisions concernant la dissolution, la fusion de l’Association, la suspension ou l’arrêt des activités de l’Association.
Conformément à la loi, toute modification des présents statuts devra être signalée au Secrétaire Général du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de la prise de décision de cette modification.
Article 23
Dans les deux cas prévus à l’article 22 ci-dessus, ainsi qu’aux articles 19, 25, 26 et 27, les propositions devront être inscrites à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire à laquelle seront présents ou représentés les deux tiers (2/3) des adhérents.
Si le quorum fixé par l’alinéa précédent n’est pas atteint, le Conseil d’Administration doit convoquer une deuxième Assemblée Générale dans un délai de 15 jours minimum. Cette Assemblée Générale sera alors réputée délibérer valablement quel que soit le nombre des adhérents présents et représentés.
8) Fusion, réseau d’associations
Article 24 :
L’Association « Français du Monde – ADFE – Tunisie » étant une filiale de « Français du Monde – ADFE », elle applique les décisions de l’Association mère concernant la fusion éventuelle avec une ou plusieurs autres associations.
Article 25
L’Assemblée Générale de « Français du monde – ADFE – Tunisie » peut décider, suite à la proposition du Conseil d’Administration et dans les conditions définies à l’article 23, la participation de l’Association à la constitution d’un réseau local d’associations, conformément au décret-loi du 24 septembre 2011.
9) Suspension provisoire et dissolution de l’association
Article 26 :
L’Assemblée générale de « Français du monde – ADFE – Tunisie » peut décider, suite à la proposition du Conseil d’administration et dans les conditions définies à l’article 23, la suspension des activités de l’association pour une durée déterminée, pendant laquelle le Conseil d’administration reste en place. A l’issue de cette période, une nouvelle Assemblée générale devra être convoquée pour décider de l’avenir de l’Association et élire éventuellement un nouveau Conseil d’administration.
La suspension provisoire des activités de l’Association devra être signalée au Secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois à compter de cette décision.
Article 27 :
L’association ne peut être déclarée volontairement dissoute que :
1- sur la proposition des trois quarts des membres du Conseil d’administration ou
à la demande formulée par écrit, de la moitié au moins des adhérents de l’association.
2 – suite à la proposition ou à la demande ainsi présentée, par une décision prise en assemblée générale à la majorité des trois-quarts des membres présents ou représentés dans les conditions prévues aux articles 16 et 22.
Cette décision devra être communiquée au Secrétaire Général du Gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours qui suivent la date de prise de décision de la dissolution.
Article 28
Les cas et les modalités de la dissolution de l’Association doivent se conformer aux prescriptions de l’article 33 du décret-loi numéro 2011-84 du 24 septembre 2011.
Si la dissolution de l’Association est décidée volontairement par l’Assemblée Générale Extraordinaire, cette dernière désigne un liquidateur amiable, ayant la qualité de seul représentant de l’Association (les organes exécutifs de l’Association, soit le Conseil d’Administration, le Président du dit Conseil ainsi que ses membres étant dessaisis de leurs attributions et ne pouvant plus siéger), qui doit, dans le mois suivant la notification de sa nomination au Secrétaire Général du Gouvernement, présenter à l’Assemblée Générale un inventaire exhaustif des actifs et des passifs de liquidation de l’Association, ainsi qu’un plan de liquidation à faire approuver par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le mandat du Liquidateur est d’une durée d’une année, prorogeable ou renouvelable par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le liquidateur doit mettre en œuvre le plan de liquidation approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire, le boni de liquidation provenant d’aides, de dons, de donations et de legs, clairement identifiés et tracés, devant revenir à une autre association ayant des objectifs similaires et désignée par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 29 : Langues de rédaction- exemplaire authentifié.
Les présents statuts sont, conformément à la réglementation en vigueur, rédigés en langue Arabe et Française en cinq (5) exemplaires originaux, ayant la même valeur juridique probatoire.
Deux exemplaires originaux seront remis au Secrétariat Général du Gouvernement conformément à l’article 10,c- du DL 2011-88 du 24 septembre 2011 par les soins du Secrétaire Général de l’Association contre décharge.
Tout membre de l’Association en règle avec ses cotisations pourra obtenir sur demande, une copie des présents statuts dument authentifiée par la signature du Président de l’Association.
Les présents statuts ont été rédigés en date du 27 septembre 2016, après avoir été soumis sous forme de projet aux réunions du Conseil d’Administration de l’Association tenues le mercredi 22 juin et le dimanche 10 juillet 2016, et finalement approuvés selon la version définitive présente, par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association tenue à Tunis, selon les exigences légales et statutaires, en date du 17 septembre 2016. Ils ont été validés par l’Association-mère « Français du monde- ADFE » le 3 novembre 2016.
En foi de quoi, les présents statuts ainsi approuvés, puis traduits en arabe et notifiés au Secrétaire Général du Gouvernement en date du 26 juillet 2017, régissent selon leurs termes et conditions, l’organisation, le fonctionnement et l’éventuelle dissolution de l’Association « Français du Monde – ADFE – Tunisie ». Quelques modifications de détails ont été votées à l’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2019, où le texte ci-dessus a été validé.